DEMANDERESSE représentée par Maître Dominique LAURANT de la SEP Cabinet LAURANT & MICHAUD - #D0939 DEFENDERESSE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES AVOCAT DEFENDERESSE défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE

DEMANDERESSE représentée par Maître Dominique LAURANT de la SEP Cabinet LAURANT & MICHAUD - #D0939 DEFENDERESSE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES AVOCAT DEFENDERESSE défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE

représenté par Me Paul SORIN - #D0888 DEFENDERESSE Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile de France AVOCAT DEFENDERESSE représentée par son Inspecteur PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE

DEMANDEUR représenté par Maître Dominique LAURANT de la SEP Cabinet LAURANT & MICHAUD - #D0939 DEFENDERESSE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES AVOCAT DEFENDERESSE défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE

SUR CE L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

au jugement d'avoir déclaré irrecevable son action en restitution alors, selon le moyen, que lorsqu'un compte bancaire n'a enregistré aucun mouvement depuis dix ans, le banquier a l'obligation de clôturer

[Z] a demandé la révocation de l'ordonnance de clôture. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

, sans rechercher si la partie concernée avait reçu injonction de conclure, constater qu'elle connaissait la date de la clôture, ni caractériser les circonstances particulières qui aurait empêché l'appelante

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en révocation de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, que le principe de l'égalité des armes -l'un des éléments de la notion plus large de

recours, alors « qu'à l'issue de ses investigations et au plus tard dix jours francs avant le début de la période consultation, la caisse informe la victime et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture

Pour dire n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture et statuer au visa des conclusions transmises le 27 septembre 2022 par l'assureur, l'arrêt constate que l'ordonnance de clôture a été rendue

D... ont été mis en liquidation judiciaire, respectivement les 28 février et 5 juin 2008 ; que ces deux procédures ayant été clôturées pour insuffisance d'actif le 29 juin 2010, la société Interfimo a

X... a signifié de nouvelles conclusions et produit de nouvelles pièces les 21 et 24 octobre 2016, la clôture ayant été fixée au 27 octobre 2016 ; que, pour écarter ces conclusions comme tardives, la cour

sans incidence la circonstance que les parties n'aient pas été informées préalablement de l'heure à laquelle interviendrait la clôture de l'instruction quand cette information leur était indispensable

de l'instruction ; qu'en l'espèce l'ordonnance de clôture en date du 12 avril 2017 a été notifiée à M.

de l'instruction ; qu'en l'espèce l'ordonnance de clôture en date du 12 avril 2017 a été notifiée à M.

l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 31 janvier 2002) qu'appelants d'un jugement rendu dans un litige relatif à des malfaçons, les consorts X... ont déposé des conclusions le lendemain de l'ordonnance de clôture

les circonstances particulières qui ont empêché l'intimé de répondre à ces conclusions, alors qu'enfin elle a pris en compte des écritures déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture ; Mais