Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

d'urgence est satisfaite ; que l'application de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles, dont une interprétation extensive est possible, entraînerait des coûts très élevés pour

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. 1.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de la construction et de l’habitation ; le code de justice administrative.

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : -le code de l’action sociale et des familles ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles.

cour a violé l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement

respectifs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article L.114-5 du Code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 62 de la Constitution