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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2402106_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500798_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2305460_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2207299_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100387_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2119190_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2404522_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404496_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2204590_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207337_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

magistrat DOUMERGUE

DTA_2101115_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2217765_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2224830_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230787

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207081_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027345148

Admin. suprême

22 avril 2013

22 avril 2013

Considérant, en second lieu, que, pour estimer que les compétences techniques de la société Itékia étaient insuffisantes, l'ARJEL s'est fondée sur la circonstance que le rapport " d'audit de code source

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2117001_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdaf6700617868a32eed3be

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

sources dans leurs dernières versions opérationnelles, outils informatiques nécessaires à la maintenance, mise à jour et/ou modification des codes sources, dans leurs dernières versions opérationnelles

Source officielle
CA

2e Chambre

61629f7a35a5d4e0c2ddca47

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

Les parties ont adressé à l'expert les codes sources de leurs logiciels respectifs le 1° octobre 2008 pour ce qui concerne la société GEMLOG, en avril 2009 pour ce qui concerne la société WAID.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c10556bf9fd47c90a13681

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

justifie, alors qu'il n'avait aucune obligation contractuelle de le faire, avoir transmis le 7 mars 2018, tous les dossiers clients au format électronique, les droits d'administrateur Zendesk et le code

Source officielle

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