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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre A
651bafaacbe2fc83182f8b9c
2 octobre 2023
2 octobre 2023
[K] [X] la délivrance d'un certificat de nationalité française, au motif qu'il avait produit un acte de naissance dressé en exécution d'un jugement supplétif inopposable en France en raison de sa contrariété
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301389_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301012_20230227
27 février 2023
27 février 2023
l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203393_20220714
14 juillet 2022
14 juillet 2022
Par ailleurs, s'il se prévaut de la présence de sa prétendue épouse, de nationalité comorienne, sur le territoire, il ne justifie pas de ses conditions de séjour sur le territoire français ni de son lien
Source officielle1ère chambre
DTA_2202079_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Mme B A, ressortissante comorienne née le 30 septembre 1983, est, selon ses déclarations, entrée sur le territoire de Mayotte en 2002.
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb53
12 juin 2008
12 juin 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 12 juin 2008 (no 14, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 07551 Décision
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304044_20231015
15 octobre 2023
15 octobre 2023
B, ressortissant comorien né en 1987, soutient qu'il réside depuis plus de douze ans à Mayotte, qu'il y a bénéficié de titres de séjour en qualité de conjoint d'une personne de nationalité française et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400961_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Mme C A B a sollicité le bénéfice de la nationalité française.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2304536_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
B A C, ressortissant comorien né le 13 juin 1977 et entré en France le 17 décembre 2010 selon ses déclarations a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303979_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401420_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503466_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de refus d'entrée sur le territoire français
Source officielle2ème chambre
DTA_2501089_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
enfants français.
Source officielleChambre des étrangers
69aaae1bcdc6046d47b64911
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de la langue française, éléments dont la préfecture avait connaissance compte-tenu de ses deux précédentes demandes de titres de séjour en 2024 et 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500137_20250208
8 février 2025
8 février 2025
B..., ressortissante comorienne née le 3 septembre 1995, est entrée irrégulièrement à Mayotte.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2405668_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
C, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle le consul général de France à Moroni (Union des Comores) a refusé de délivrer un passeport français aux enfants mineurs
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02051_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
C, ressortissant comorien né le 26 juillet 1989, est entré en France le 15 avril 2015, selon ses déclarations. Le 15 juin 2021, il a formulé une demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Source officielleChambre 2-2
66162bd199851e0008f1e46e
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur l'action déclaratoire de nationalité française Aux termes de l'article 18 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00849_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
/ 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions
Source officielle1ère Chambre
66156f30db5098996d57394c
9 avril 2024
9 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 22/02890 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDJX NAC : 10A JUGEMENT CIVIL DU 09 Avril
Source officiellePage 15 sur 640