que toute personne dont la créance parait fondée en son principe, peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

même code dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

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1991, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une inscription provisoire d'hypothèque sur les biens de son débiteur, sans commandement

La société Banque Martin Maurel a été autorisée par deux ordonnances des 9 et 15 juillet 2004 à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble commun des époux X... situé à Soisy sur Seine

civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

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générales du prêt dont les parties déclarent avoir eu connaissance par une stipulation dans l'acte authentique ; par ailleurs les époux X... produisent eux-mêmes ces conditions générales, la clause de

C'est dans ces conditions que la SBOT a interjeté appel de l'ordonnance de référé du 28 juillet 1997.

civile dispose que « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Selon le deuxième, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

condamner l'association CDK à payer une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût afférent à la délivrance du commandement

payement d’un seul terme du loyer à son échéance exacte ou d’exécution d’une seule des obligations du preneur telles qu’exposées à l’article 12 des présentes, le bail sera résilié de plein droit, après commandement

GFAD BLANC BLEU, actes de gestion courante que le gérant de l'intéressée pouvait accomplir seul et qui ne nécessitait pas son intervention ; qu'il précise qu'il n'a pas contresigné le moindre bon de commande

En raison de nombreux impayés, et faute de restitution des lieux au terme du préavis, un commandement de payer la somme de 4 369 € en principal, rappelant les termes de la clause résolutoire figurant au