de l'arrêt attaqué, du procès-verbal, base des poursuites et des pièces de procédure que le fondeur d'art Georges B..., par déclaration déposée le 19 septembre 1988 par la société International Art Transport

Par acte de commissaire de justice en date du 2 avril 2025, Mme [L] [G] a fait assigner M.

JCC), disposant de bureaux à son adresse personnelle à Vallauris et dont le siège statutaire correspondait à une société de domiciliation au Luxembourg, et qui a exercé une activité commerciale de transport

un pacte commissoire entaché de nullité car il ne prévoit aucune clause de détermination de la valeur du bien au jour du transfert en contravention aux articles 2333 et suivants du code civil, juger que

Le juge-commissaire, présent, a fait part de son inquiétude au début de la procédure, mais se déclare favorable au projet de plan.

25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Raiffeisenbank Hauenebertein (la banque) a consenti à la société SCAR transports

notable au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation. / Le certificat d'immatriculation est restitué

Par actes séparés de commissaire de justice en date du 25 septembre 2025, Madame [D] [T] a fait assigner Monsieur [R] [J] et Madame [Z] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026 DEBITEUR : SAS B.A.

urbains, par dérogation à la procédure d'établissement prévue par l'article 27 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sauf dans le cas d'une transformation d'un district

. **** EXPOSE DU LITIGE La société LCI Clasquin a émis des factures de transports pour 21.151,89€ à l'encontre de la société Pauporte alors en plan de sauvegarde.

Vu, enregistré au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1994, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le ministre demande au Conseil

[G] étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan. 3.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 septembre 2004), que la société ABX Logistics France (société ABX) était chargée du stockage, de la préparation des commandes et du transport

Z... faisait valoir que le 25 novembre 1994 la société ODINET, commissaire en Douanes au Havre, l'avait averti de la livraison en ses entrepôts pour son compte d'une caisse de 1 110 kilos, laquelle avait

, le transfert, le débarquement, le transport, l'exposition, la vente, le stockage de produits de la pêche et de l'aquaculture marine qui n'ont pas la taille, le calibre ou le poids requis () II.

postérieurement à l'arrêt attaqué et qui, à propos des mêmes faits reprochés au prévenu, s'était prononcé sur la demande d'indemnité formée par les parties civiles contre l'expert-comptable et le commissaire

Mercedes 500 E utilisé exclusivement par le prévenu qui, en même temps, se faisait rembourser des indemnités kilométriques et des factures d'entretien sur la même période ; que, sur l'intervention du commissaire