dans le cadre d'un litige fiscal survenu à la suite d'une donation qu'il avait faite à ses enfants et qui avait donné lieu à un redressement fiscal ; qu'à la suite d'un dégrèvement obtenu devant la commission

d'ailleurs implicitement écarté cet argument en estimant au vu du dossier médical que l'aptitude était établie ; Considérant que le moyen invoqué devant la commission départementale et tiré de ce que

la suite du contrôle de cette déclaration, l'administration fiscale a notifié un redressement portant la valeur vénale de l'immeuble à la somme de 89 944,92 euros que Mme X... a contesté ; que la Commission

départementale, demander à formuler oralement leurs observations devant cette commission ; qu'il en résulte que la commission départementale de remembrement n'est tenue de procéder à l'audition des auteurs

X..., sans préciser sur quels éléments de ce dossier elle s'est fondée pour confirmer la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, la commission départementale

[L] un logement situé à Paris, lui a fait signifier une offre de renouvellement du bail avec proposition d'un nouveau loyer ; qu'après saisine de la commission départementale de conciliation, l'[1] a assigné

EL X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 28 octobre 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Rhône

MICHEL X..., DEMEURANT ..., A VIC-BIGORRE HAUTES-PYRENEES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES

QUE LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT DE CETTE COMMUNE AVAIT ETE ILLEGALEMENT DETERMINE PAR LA SOUS-COMMISSION DE REMEMBREMENT ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT

30 octobre 1997, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Jacques Y... du chef de contraventions de construction et d'exploitation illicite d'un commerce de détail sans autorisation de la Commission

ET MME THEPAULT ONT DEMANDE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, A NOUVEAU SAISIE APRES L'ANNULATION DE SA PREMIERE DECISION, LA REATTRIBUTION DE L'ENSEMBLE DE LEURS PARCELLES D'APPORT, ILS NE FOURNISSENT AUCUNE

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 10 décembre 1987, par laquelle la commission départementale des handicapés de Maine-et-Loire a confirmé la

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 4 octobre 1991 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne a confirmé

X..., l'intéressé disposait d'un délai d'un mois à compter de l'affichage susmentionné pour saisir la commission départementale ; que, faute pour M.

courrier du 17 février 1997, Corinne X... demandait à l'Administration communication de l'ensemble des pièces justifiant le redressement fiscal ainsi que son rapport établi le 17 mars 1997 devant la commission

pour le travail de Fruges ; 2° renvoie l'affaire devant la Commission départementale des handicapés du Pas-de-Calais ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31

de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel le déclarant inapte aux emplois réservés ; Considérant que, si la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés

départementale relatives aux mêmes apports ont été annulées pour le même motif par le juge administratif, l'affaire est déférée à une commission qui statue à la place de la commission départementale .

communale de remembrement de Flesselles n'est pas fondé ; Considérant que si la commission départementale a tenu sa réunion dans les locaux du Palais de Justice et non à la Préfecture comme le prévoyaient

réduits, une première fois, le 6 juin 1994, lors de la réponse de l'administration aux observations des contribuables, puis une seconde, pour être fixés à la valeur retenue, le 20 juin 1995, par la commission