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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA01380_20250227
27 février 2025
règlementaire le soin de fixer les compétences des commissions administratives paritaires.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00219
13 février 2019
n'a été recherchée, la cour d'appel en a déduit à bon droit, par ces seuls motifs, que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en oeuvre de la procédure de conciliation devait être rejetée ;
1ère Chambre
66162be999851e0008f1e77e
9 avril 2024
Un procès-verbal de conciliation a été établi par le tribunal paritaire des baux ruraux le 22 avril 2014, aux termes duquel : - Mme [NY] continue l'exploitation dans le cadre de la durée normale du bail
CHAMBRE SOCIALE B
6037573bbd9a3434f9228d9c
9 avril 2015
L'article 37 bis dispose que l'agent visé par une procédure de révocation peut saisir pour avis l'Instance Nationale Disciplinaire et de Conciliation après que le Président de la Commission Paritaire Locale
chambre sociale
6163ca1a76640886b9a725b1
22 mars 2010
Elle expose que : - elle était investie par la CFDT d'un mandat syndical de représentation pour siéger à la Commission Paritaire Régionale, - elle était en outre investie par la Commission d'un mandat
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302229_20230411
11 avril 2023
consultative paritaire départementale ; le courrier du 2 novembre 2022 de M.
DTA_2302230_20230411
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10032
26 janvier 2017
Paritaire Nationale ; que par une délibération n° 10 bis du 21 juin 2001, la Commission Paritaire Nationale a considéré comme légitimes les ruptures à l'initiative du salarié, notamment en cas de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02020
10 novembre 2016
paritaire nationale de l'emploi; que l'accord du 31 mai 1969 instituant, dans le cadre des dispositions du titre I de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, une commission
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0416DEC003640597
16 avril 1998
       Une audience de conciliation eut lieu le 11 juillet 1994, à la suite de laquelle un procès-verbal de non conciliation fut dressé.
Pôle 6 - Chambre 10
65449d8bc71a6a83181c8f64
2 novembre 2023
Or, seule une convocation est versée aux débats sans qu'il soit démontré que cette commission paritaire a été consultée.
CHAMBRE SOCIALE A
6350e4c042150aadff23dad0
19 octobre 2022
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/07952 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N5K3 Société SOGEDESCA C/ [P] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 21
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476475.20231220
20 décembre 2023
A soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit en ce qu'elle juge qu'il ne pouvait, en sa qualité de président de la commission paritaire départementale constituée en application des dispositions
Chambre sociale-2ème sect
633fc31ee633183e2ee17a62
6 octobre 2022
DE LA VÔGE est irrecevable en l'absence d'excès de pouvoir du bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes d'Epinal.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00214
26 février 2020
paritaire de recours interne à l'entreprise mise en place par voie d'accord d'entreprise, si elle existe, ou la commission paritaire de la banque, ces recours, exclusifs l'un de l'autre, étant suspensifs
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110536
10 octobre 2019
paritaire » [du 23 février 2015] tandis que celle arrêtée par la SPRE avait été dument critiquée par les représentants de la profession en commission paritaire [du 15 juin 2016] qui avaient souligné que
4ème chambre
DTA_2201412_20241114
14 novembre 2024
Par un courrier reçu le 17 mai 2018, elle a saisi cette même commission une demande de conciliation.
3ème chambre
DTA_2005162_20220701
1 juillet 2022
administrative paritaire ; - l'avis de la commission administrative paritaire est irrégulier en ce qu'il est postérieur au conseil disciplinaire et que ses motifs sont rigoureusement identiques à l'arrêté
8ème Ch Prud'homale
69f2e70fcdc6046d470cb4ae
29 avril 2026
Par décision en date du 5 septembre 2022, le bureau de conciliation d'orientation du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire a : - Constaté la nullité de la requête de M.
6163c2b81a5f0a71dc3c9123
5 juillet 2010
Les volontaires devraient justifier d'un projet professionnel personnel préalable et validé par une commission paritaire.
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