AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA01380_20250227
27 février 2025
27 février 2025
règlementaire le soin de fixer les compétences des commissions administratives paritaires.
Source officiellePage 15 sur 117
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00219
13 février 2019
13 février 2019
n'a été recherchée, la cour d'appel en a déduit à bon droit, par ces seuls motifs, que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en oeuvre de la procédure de conciliation devait être rejetée ;
Source officielle