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2 322 résultats pour « commission paritaire de conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA01380_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

règlementaire le soin de fixer les compétences des commissions administratives paritaires.

Source officielle

Page 15 sur 117

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00219

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

n'a été recherchée, la cour d'appel en a déduit à bon droit, par ces seuls motifs, que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en oeuvre de la procédure de conciliation devait être rejetée ;

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be999851e0008f1e77e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Un procès-verbal de conciliation a été établi par le tribunal paritaire des baux ruraux le 22 avril 2014, aux termes duquel : - Mme [NY] continue l'exploitation dans le cadre de la durée normale du bail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6037573bbd9a3434f9228d9c

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

L'article 37 bis dispose que l'agent visé par une procédure de révocation peut saisir pour avis l'Instance Nationale Disciplinaire et de Conciliation après que le Président de la Commission Paritaire Locale

Source officielle
CA

chambre sociale

6163ca1a76640886b9a725b1

Appel

22 mars 2010

22 mars 2010

Elle expose que : - elle était investie par la CFDT d'un mandat syndical de représentation pour siéger à la Commission Paritaire Régionale, - elle était en outre investie par la Commission d'un mandat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302229_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

consultative paritaire départementale ; le courrier du 2 novembre 2022 de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302230_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

consultative paritaire départementale ; le courrier du 2 novembre 2022 de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10032

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Paritaire Nationale ; que par une délibération n° 10 bis du 21 juin 2001, la Commission Paritaire Nationale a considéré comme légitimes les ruptures à l'initiative du salarié, notamment en cas de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02020

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

paritaire nationale de l'emploi; que l'accord du 31 mai 1969 instituant, dans le cadre des dispositions du titre I de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, une commission

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0416DEC003640597

Admin. suprême

16 avril 1998

16 avril 1998

       Une audience de conciliation eut lieu le 11 juillet 1994, à la suite de laquelle un procès-verbal de non conciliation fut dressé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65449d8bc71a6a83181c8f64

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Or, seule une convocation est versée aux débats sans qu'il soit démontré que cette commission paritaire a été consultée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6350e4c042150aadff23dad0

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/07952 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N5K3 Société SOGEDESCA C/ [P] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 21

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:476475.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit en ce qu'elle juge qu'il ne pouvait, en sa qualité de président de la commission paritaire départementale constituée en application des dispositions

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

633fc31ee633183e2ee17a62

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

DE LA VÔGE est irrecevable en l'absence d'excès de pouvoir du bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes d'Epinal.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00214

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

paritaire de recours interne à l'entreprise mise en place par voie d'accord d'entreprise, si elle existe, ou la commission paritaire de la banque, ces recours, exclusifs l'un de l'autre, étant suspensifs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110536

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

paritaire » [du 23 février 2015] tandis que celle arrêtée par la SPRE avait été dument critiquée par les représentants de la profession en commission paritaire [du 15 juin 2016] qui avaient souligné que

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201412_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par un courrier reçu le 17 mai 2018, elle a saisi cette même commission une demande de conciliation.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005162_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

administrative paritaire ; - l'avis de la commission administrative paritaire est irrégulier en ce qu'il est postérieur au conseil disciplinaire et que ses motifs sont rigoureusement identiques à l'arrêté

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e70fcdc6046d470cb4ae

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par décision en date du 5 septembre 2022, le bureau de conciliation d'orientation du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire a : - Constaté la nullité de la requête de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163c2b81a5f0a71dc3c9123

Appel

5 juillet 2010

5 juillet 2010

Les volontaires devraient justifier d'un projet professionnel personnel préalable et validé par une commission paritaire.

Source officielle