De même et sur le deuxième aspect du principe de créance, M.

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux prestations familiales, énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires

Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente

En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution est exclusivement compétent pour apprécier le bien-fondé de la saisie.

Il appartient au juge de l'impôt, compétent en application de ces dispositions pour connaître des contestations portant sur l'exigibilité des sommes réclamées, d'apprécier, le cas échéant, si un acte de

relatif à l'absence de contestation du redressement est dénué de pertinence puisqu'il s'agit d'apprécier si, à la date de l'acte litigieux, l'existence de la créance de l'administration fiscale est certaine

De plus, il est assez notable de remarquer que dans ce litige, le créancier principal, à savoir la SA FINAMUR ne formule aucune prétention financière ni indemnitaire, alors même qu'elle affirme « qu'au

du contradictoire, n'ignoraient pas ; qu'il rappelle qu'il n'est ni commerçant, ni actionnaire, ni mandataire social, ni dirigeant des sociétés demanderesses et que les créances dont il est titulaire,

A TITRE PRINCIPAL : CONSTATER l’absence de créances paraissant fondées en leur principe en faveur de la société [V] BAT ; CONSTATER l’absence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement

Il résulte de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux

n'a pas de valeur probatoire puisqu'il ne constitue qu'un récapitulatif des sommes dues qu'un créancier entend réclamer à son débiteur et qui soumis au principe du contradictoire peut être non seulement

En l'espèce, le créancier poursuivant est muni d'un titre exécutoire, qui est un contrat notarié de vente d'immeuble assorti d'un prêt consenti à Mme [N] [L] et M. [T] [O].

Un magistrat du parquet est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de laCaisse de garantie.

Attendu que la créance invoquée est née du fait du mari ; Attendu que la critique adressée à l'ordonnance du 31 août 2009 est d'avoir non seulement admis cette créance au passif de Mme X... épouse Mohamed

collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

Aux termes de l'article R. 133-3 de ce code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs

LAMY, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 487 530 099, dont le siège social est [Adresse 9] CRÉANCIER INSCRIT, représenté par Maître

Il soutient que la somme réclamée au titre de cet indu est trop élevée, bien qu'il ne conteste pas le principe d'un trop-perçu.

Et aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs

, trouvait rétroactivement son origine dans le contrat initial de cession de créance, c’est-à-dire antérieurement au jugement d’ouverture du 6 avril 1999.