d'arrestation arbitraire et d'immixtion dans une fonction publique civile ou militaire ; "aux motifs que "les prévenus ne contestent pas leur culpabilité, leur appel étant essentiellement motivé par

Un dossier fut ouvert auprès du parquet militaire de Iaşi. 16.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Tiberghien, - les conclusions de M. Martha, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ; / 2° De l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de

des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ; / 2° De l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle conclut à ce qu'il ne lui appartient pas, en sa qualité de comptable de discuter

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Devictor, rapporteure, - et les conclusions de M. Grimmaud, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

l'activité lucrative qu'il envisageait d'exercer au sein de la société Sema Group Telecom incompatible avec les dispositions de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. Abrahami, rapporteur public, - et les observations de Me Moumni, représentant M. C.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Poullain, -et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

publique ". 4.

Vu : - le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Vu : - les décisions attaquées ; - les autres pièces du dossier ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code des relations entre le public et l'administration

des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ; / 2° De l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gros, - et les conclusions de Mme Tocut, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.