suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me ROUE-VILLENEUVE, et de la société civile professionelle BORE, XAVIER ET BORE, avocats en la Cour, et les conclusions

La commune de Notre-Dame-de-Bellecombe soutient que Mme C ne réside pas sur le territoire communal ce qui fait obstacle à l'attribution d'une concession funéraire dans le cimetière de la commune.

les conclusions de la requête de Mme X... tendant à ce que la COMMUNE de CAUSSE et DIEGE soit condamnée à lui verser une indemnité et que, par suite, les conclusions du recours incident de Mme X... tendant

quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions

Hassan, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VENCE, - les conclusions de M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Euville à sa demande de communication

Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [W], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la communauté de communes [Localité 3] et de la commune d'[Localité

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession du service de distribution d'énergie électrique - Contrat - Interprétation - Retards

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession du service de distribution d'énergie électrique - Contrat - Interprétation - Retards

mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions

Seytel, - et les conclusions de M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Entrepose, l'article 2 de la délibération du conseil municipal de Toulouse en date du 15 décembre 1986 autorisant le maire à signer, avec la société Sogeparc, un contrat de concession portant sur la construction

Le centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne fait valoir que : - les conclusions relatives aux dépens sont irrecevables, en l’absence de tout dépens ; - les conclusions aux fins d’annulation

. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGE PUBLIC..* SALLE DE SPORT - VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE PUBLIC.

du pourvoi de l'association communale de chasse agréée de Jarnosse et autre.

, les conclusions de M.

Seytel, - et les conclusions de M. B. Considérant ce qui suit : 1.