DEFENDEUR A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION Monsieur [A] [B] [Q] né le [Date naissance 11] 1960 à [Localité 1] [Adresse 14] [Adresse 15] [Localité 1] Représenté par Me Stéphan SEGARULL de la SELARL

1] [Localité 2] comparante en personne DÉFENDERESSE URSSAF AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL AXIOME AVOCATS, avocats au barreau de LYON Notification le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

comparante, ni représentée SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) société d’assurance mutuelle immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 775 684 764, dont le siège

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience, Madame [E] [V] est non-comparante.

ENTRE - Le Ministère Public, partie demanderesse comparant par Madame Lorraine ROUSSELOT, substitut du Procureur de la République -ET- Monsieur [N] [K], es-q Président de la SAS LES ARTISANS, [Adresse

PROGESCO, représentée par la SCP [J] en la personne de Maître [F] [J], liquidateur judiciaire [Adresse 6] [Localité 6] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marie-Charlotte DREUX, première

SOCOTEC, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et Claire LAMENDOUR, greffier, lors du prononcé

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro

[V] [Y], Président, [Adresse 1] comparant par Me Jean-Didier MEYNARD [Adresse 2] (75P0240) et par Me KARINE BUCHBINDER BOTTERI [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] DEFENDEUR(S

BARBER STYLE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR : M.

CANET [Adresse 2] NON COMPARANT DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée à Me Emmanuel RUBI le 9 avril 2026.

SOMCO, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Maître Elisabeth STACKLER, avocat au Barreau de MULHOUSE, PARTIE REQUISE

ELOGIE [M], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Sarah KRYS, avocat au barreau de Paris, Intervention forcée : S.A.R.L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 26 mai 2026 Affaire : SAS [Adresse 1] [Adresse 2], [Adresse 3] Représentée par Maître ALVAREZ-ARLABOSSE

RODRIGUEZ Assesseur salarié : Monsieur Yves MAGLIONE Assistés pendant les débats de : Caroline BAUDOUIN, Greffière DEMANDEUR : Société [5] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Michaël RUIMY

1] [Localité 3] non comparante DÉFENDEUR AU RECOURS : Maître [J] [P] de la SCP [W] COSSE ANDRE [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne DEBATS : A l'audience publique

2], partie demanderesse comparant par Madame [F] [R] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Sas [Localité 1] [M] [Adresse 1], partie défenderesse défaillante ATTENDU par exploit en date du 01/12/2025

la personne de son représentant légal Chez [26] [Adresse 8] [Localité 4] Non comparante Société [13] prise en la personne de son représentant légal [10] [Adresse 12] [Localité 5] Non