textes, que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : - à la condamnation

et du délibéré, JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Emmanuel CHAUTY GREFFIER : Stéphanie MEYER lors des débats Léa DELOBEL lors de la mise à disposition DEBATS : A l’audience publique du 11

l'arrêt s'agissant de l'intérêt à agir, en toute hypothèse, aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'une partie, disposant d'un acte authentique ayant force exécutoire, sollicite la condamnation

EN RESOLUTION DE LA VENTE ; QUE LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE MAIS A CONDAMNE LES DEBITEURS A VERSER UN SUPPLEMENT DE RENTE DE 200 FRANCS PAR MOIS POUR REMPLACER L'OBLIGATION DE SOINS

des prestations familiales à la mère ; Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. U... Y...

; En tant que de besoin, condamne le débiteur au paiement de la dite contribution ; Dit que M.

sous réserve des droits du bailleur ; DIT qu'à titre de prestation compensatoire Monsieur [K] devra verser à Madame [I] la somme comptant en capital de 160 000 euros et, en tant que de besoin, CONDAMNE

mise à la charge du père, celui-ci supportant en outre les frais de scolarité et de pension de l'enfant, et les frais de transport pour l'exercice de ses droits de visite, -en tant que de besoin, condamné

jugement ; qu'en ce cas, une telle formalité est sans objet et, l'administrateur du redressement judiciaire devenant demandeur à la restitution, il lui appartient de reprendre l'instance au nom du débiteur

ou ceux qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ; que lorsqu'une instance, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure

code de procédure civile; DIT qu'à titre de prestation compensatoire, Monsieur [B] [I] devra payer à Madame [K] [I] la somme en capital de 10000 euros (DIX MILLE EUROS), et, en tant que de besoin, condamne

procédure civile ; DIT qu'à titre de prestation compensatoire Monsieur [V] [C] devra verser à Madame [W] [N] la somme comptant en capital de 5.000 euros (CINQ MILLE euros) et, en tant que de besoin, CONDAMNE

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un débiteur cédé (M.

jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit ou suspend toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation

4] 1975 à [Localité 11], District De Jessore (BANGLADESH) [Adresse 6] [Localité 9] défendeur : Ayant pour avocat Me Yasmina GOUDJIL, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN337 DÉBATS

à verser diverses sommes, la société IMI Holding a mis en oeuvre la convention d'arbitrage pour obtenir la condamnation de la société Sogire en application de la convention de garantie de passif ; qu'un

Condamner la débitrice à payer également la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.