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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e91
22 décembre 2017
22 décembre 2017
sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné, sur ce fondement, M. et Mme X... à payer la somme de
Source officiellesoc
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10 mars 1983
10 mars 1983
NOTIFIE LE 24 AOUT A CINQ SALARIES QUE LES CONGEDIEMENTS ANTERIEURS ETAIENT DEVENUS CADUCS ET QU'ILS ETAIENT PASSES AU SERVICE DE LA NOUVELLE SOCIETE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE
Source officiellesoc
6079b1259ba5988459c514b2
1 mars 1989
1 mars 1989
temps complet du 9 juillet au 17 septembre 1984, puis l'a poursuivi à mi-temps à compter de cette dernière date pendant 90 jours ; Attendu que la caisse primaire fait grief au tribunal de l'avoir condamnée
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301320_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B A, représenté par Me Pitcher, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, l'Agence nationale de l'habitat à lui verser
Source officiellesoc
6079b11b9ba5988459c512c9
16 juin 1988
16 juin 1988
Sur le moyen unique : Attendu que la société Etablissements Seber fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carcassonne, 9 décembre 1985), rendu après expertise, de l'avoir condamnée
Source officiellecr
édure suiviec/René Y
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22 juin 1999
22 juin 1999
11ème chambre, en date du 15 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre René Y... pour dénonciation calomnieuse, après relaxe du prévenu, a débouté la partie civile de ses demandes, et l'a condamnée
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c5970f
14 décembre 1981
14 décembre 1981
ASSIGNATIONS DELIVREES A LA REQUETE DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "SPECIALISTE DE LA MAISON INDIVIDUELLE ET DU BATIMENT" (SMIB) A CERTAINS DIRIGEANTS DE CETTE SOCIETE POUR QU'ILS SOIENT CONDAMNES
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225997_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrés le 15 décembre 2022, la Société nationale des chemins de fer français Réseau (SNCF RESEAU), représenté par Me Amson, demande au tribunal : 1°) de condamner
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309443_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, la société Bow Medical, représentée par Me Abrassart, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202920_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux, représentée par Me Alquier, demande au juge des référés de condamner,
Source officiellesoc
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9 février 1999
9 février 1999
X..., au service de la société Fonderies du Poitou, en qualité d'opérateur fonderie, a été licencié le 17 octobre 1994 pour inaptitude physique ; Atendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (
Source officielleciv1
60794c519ba5988459c4546f
5 février 1991
5 février 1991
contre leurs débiteurs alimentaires, ce recours est à la mesure de ce dont ces débiteurs sont redevables ; qu'il est de principe que les aliments ne s'arréragent pas ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_1905976_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
implicite de rejet en date du 16 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Beauregard-Baret a rejeté sa demande d'exécution de travaux de confortement sur le mur de soutènement ; 2°) de condamner
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Gülcüc/Turquie
ECLI:CEDH:001-188784
28 novembre 2018
28 novembre 2018
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Source officiellecr
édure suiviec/BERNARD Y
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19 février 2002
19 février 2002
CREDIT MUTUEL, et LA FEDERATION DU CREDIT MUTUEL, a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant débouté de ses demandes, après relaxe des prévenus du chef de dénonciation calomnieuse et l'ayant condamné
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201061_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A B demande au Tribunal : 1°) de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de la Ville des Abymes de procéder à la régularisation de ses situations administrative, à compter d'août 2009, et
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Gülcüc/Turquie
ECLI:CEDH:001-188783
28 novembre 2018
28 novembre 2018
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Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddd6
12 novembre 1965
12 novembre 1965
TERMES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SI LE JUGEMENT EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREE DE FORMES PRESCRITES PAR LA FOI A PEINE DE NULLITE, LA COUR EVOQUE ET STATUE SUR LE FOND
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c44886
16 juillet 1981
16 juillet 1981
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL, A RESTITUER A SON EX-EPOUSE, MME Z..., LA VALEUR ACTUELLE D'UN APPARTEMENT ACQUIS PAR LUI PENDANT LE
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410218_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, la société Alterna Energie, représentée par Me Rayssac, demande au tribunal : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article
Source officiellePage 15 sur 37576