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167 079 résultats pour « condition d'occupation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309786_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202822_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603145_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401219_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207368_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00172_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CC

soc

61372483cd580146774161ba

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

le cas du salarié tenu, pour une période donnée, de demeurer à disposition permanente et immédiate de l'employeur, dans des locaux mis à sa disposition par ce dernier, et ce quelles que soient les conditions

Source officielle
CA

3ème Chambre

69005c1d2481d356bd17027d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En l'espèce, le délai imparti aux locataires par le congé pour remplir les conditions suffisantes d'occupation, est arrivé à expiration le 15 avril 2020.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461113.20220921

Admin. suprême

21 septembre 2022

21 septembre 2022

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602194_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207205_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503184_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01438_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2107284_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00212_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201582_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205203_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508441_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508870_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505092_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle

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