Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL BC AUTOMOBILE en statuant ainsi qu'il suit : Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré

Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions

Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions

pris en sa première branche : Vu l'article 1984 du Code civil ; Attendu qu'après que, conjointement avec Mme X..., il eut conclu avec les époux Y... une promesse synallagmatique de vente, sous condition

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 24 AVRIL 1981) QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M Y...

Le ministère public, en ses réquisitions écrites, est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

La vente projetée n'a pas pu se réaliser dans les conditions prévues.

[E] [H] [T] EIRL satisfait aux conditions de l'article L 681-2 III du code de commerce et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire Attendu qu'il résulte des pièces produites et des

dette d'un montant de 5 541,17 euros ; À titre subsidiaire, Dans l'hypothèse où la Cour estimerait qu'un échelonnement amiable de la dette ne serait pas envisageable, - JUGER que les conditions

En l'absence de coopération, le mandataire judiciaire demande la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Aucun plan de redressement ne peut être envisagé, le mandataire judiciaire maintient donc sa demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Aucun plan de redressement ne peut être envisagé, le mandataire judiciaire maintient donc sa demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée définies aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies mais le tribunal décide de ne pas l'appliquer compte tenu de la résolution

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée définies aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies mais le tribunal décide de ne pas l'appliquer car il est nécessaire de

Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de M.

Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions

Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions

Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire à l'égard du patrimoine