LES REGLES FRANCAISES, TANT DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE QUE DE CONFLIT DE LOIS, ATTRIBUAIENT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX ET A LA LOI DE L'ETAT DE NEW-YORK POUR CONNAITRE DU LITIGE, ALORS SELON LE MOYEN

alors que la saisine de la juridiction italienne était justifiée par la nationalité des demandeurs et que, comme le relève à bon droit le ministère public, la recherche de paternité, selon la règle de conflit

résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois ;

applicable, selon sa propre règle de conflit de lois, au rapport juridique dont il s'agit ; qu'en affirmant que le lieu d'exécution de l'obligation du transport n'était que le port de destination, Santos

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 ; - la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ; - le décret n° 93-990

MOTIFS Attendu qu'il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en œ uvre la règle de conflit de loi et de rechercher le droit étranger

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit

[G] n'a pas revendiqué l'application de la loi marocaine ; que le moyen est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Le lieu d'exécution principale étant la France, il en découle donc nécessairement, au regard des dispositions de la loi française en la matière pour trancher les conflits de lois, la compétence de la loi

compétente pour régir la responsabilité contractuelle de la banque était, en vertu des règles françaises de conflit, la loi irlandaise, qu'il appartenait à la société GME d'établir la teneur de la loi

I... et Mme G... résidaient habituellement en France; que le juge français est donc compétent pour statuer sur les demandes ; que la règle de conflit de lois française désigne la loi nationale de chacun

l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit

désignée par la règle de conflit de loi française (article 309 du Code civil) puisque les deux époux sont de nationalité algérienne et que la loi algérienne se reconnaît compétente pour connaître de ce

Qu ‘ en ce qui concerne la loi applicable, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle,

applicable à l'obligation litigieuse, que le juge du for doit déterminer par application de ses règles de conflits de lois ; qu'en droit français, si le paiement est normalement quérable, sauf disposition

Par conclusions déposées le 17 juin 2011, monsieur X... conclut à la compétence du juge français et à l'application de la loi française au présent litige.

conclusions que le droit syrien était applicable et que les dispositions du code civil n'étaient pas applicables à l'espèce ; qu'il appartenait ainsi à la cour d'appel de vérifier, selon la règle de conflit

, que la liste des droits qu'elle traite est ainsi illustrative et non limitative, qu'à supposer même retenue la compétence de principe de la loi américaine que désigne la règle de conflit de lois, les