Procédure en cours Par actes délivrés les 2, 6, 7 et 9 mars 2017, Madame [RR] [IZ], Monsieur [X] [IZ] son époux, agissant en leur nom personnel et ès qualité de représentants légaux de leur fils mineur

CREDIT LYONNAIS agissant par son mandataire la Société CREDIT LOGEMENT, [Adresse 2] à [Localité 6], RCS [Localité 7] n° B 302 493 275 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juillet 2022 et 8 février 2024, Mme C B, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure, Mme D A, représentées

En droit, selon l'alinéa 2 de l'article 654 du code de procédure civile, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir

Vu l'absence d'observations de la société UN AMOUR DE FLEURS, la signification de la requête lui ayant été délivrée le 21 février 2020 à personne morale. 1- Aux termes de sa requête en omission de statuer

Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues au chapitre III du présent livre

Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que son représentant légal a, de plein droit, qualité pour agir en justice en son nom ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - c’est

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Elco Construct coupable du délit de travail dissimulé, par personne morale, par absence de déclaration préalable à l'embauche et par soustraction

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX AVRIL DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : CENTRE MEDICO PSYCHO PEDAGOGIQUE-CMPP pris en la personne de son représentant légal 9, Cours Jean Nicoli

Par requête motivée en date du 17 avril 2025, reçue le 17 avril 2025 à 16 h 50 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal

BRUNO, Conseiller, a été entendu en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

de son représentant légal en exercice, M.

procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son

Ils ajoutent qu'elle est inconnue même à son siège social au point de rendre difficiles les significations d'actes d'huissier de justice et qu'elle n'a pas d'adhérents connus, mis à part six personnes

S'agissant d'une personne morale, la signification est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal.

2], en qualité d’assureur du barreau de MELUN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentés par Maître Agnès PEROT de la SELARL

Il résulte de l'instruction que Mme A, a quitté le territoire français alors même que la durée de validité de son titre de séjour avait expiré.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Selon requête enregistrée au greffe le 04 septembre 2023, Monsieur [L] [D] a saisi le tribunal judiciaire de Rennes aux fins qu'il convoque la SARL SINVAL prise en la personne de son représentant légal

Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles