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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0407DEC000503721
7 avril 2022
7 avril 2022
EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0602DEC005897314
2 juin 2022
2 juin 2022
EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0603DEC002610620
3 juin 2021
3 juin 2021
EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0517DEC004571120
17 mai 2023
17 mai 2023
Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1219DEC003569522
19 décembre 2024
19 décembre 2024
EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0303DEC006073113
3 mars 2020
3 mars 2020
EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0705DEC001270115
5 juillet 2018
5 juillet 2018
EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1109DEC005036322
9 novembre 2023
9 novembre 2023
EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0118DEC002835112
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Jonction des requêtes Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. B.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0520DEC000641818
20 mai 2021
20 mai 2021
EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1209DEC004475720
9 décembre 2021
9 décembre 2021
EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1213DEC000145715
13 décembre 2018
13 décembre 2018
EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110047
24 janvier 2018
24 janvier 2018
établir ; qu'il convient en tout état de cause de rappeler que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les conjoints
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0630DEC004124509
30 juin 2016
30 juin 2016
EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201125
25 juin 2009
25 juin 2009
, quelle que soit l'origine des sommes déposées et même si l'ouverture des comptes est facultative, qu'en raison de l'appartenance présente ou passée à l'entreprise étant précisé que l'extension aux seuls
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110598
6 novembre 2019
6 novembre 2019
sans incidence sur le droit de propriété du bien ; que le conjoint a seulement la possibilité d'obtenir le règlement d'une créance lors de la liquidation du régime matrimonial, s'il prouve avoir financé
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2324932_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B vit avec sa fille de 2 ans et son ancien conjoint dans un logement du parc social de 29 m2 situé à Paris (75015).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0208DEC004496308
8 février 2011
8 février 2011
Rojen Aydın, Mahmut Felat Aydın et Şevder Aydın, conjointement, la somme de 12 000 EUR (douze mille euros), à M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01342
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Il en est ainsi des dettes nées d'une infraction commise par un époux seul. 11.
Source officielle2ème Chambre civile
696a700fcdc6046d478c90f1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l'article L411-35 du même code, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil
Source officiellePage 15 sur 3633