Sur la demande d’abattage de l’arbre : L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 relative aux statuts de la copropriété dispose que le syndicat « a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble

Le 30 janvier 2025, Mme [H] [TD] [O] épouse [Z] a révoqué son premier conseil.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

A l’audience du 22 janvier 2024, Monsieur [J] [C] et Madame [H] [W] représentés par leur conseil sollicitent la condamnation de la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] à faire réaliser

du 06 juin 2024, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère Madame Marie CHABROLLE, Conseillère

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller,

. / Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.

L'indemnisation des dépenses de conservation et d'amélioration s’envisage de manière différente.

ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre Mme Isabelle ROBIN, Conseillère Mme Delphine DUPRAT, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA

Madame Dominique REYGNER, conseiller qui en ont délibéré Greffier : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Marie-France MEGNIEN ARRÊT : - contradictoire - prononcé

[I] prétend avoir assumé seul le coût de travaux à concurrence de 67 715,65 €, notamment pour 'viabiliser' le sous-sol ; qu'il soutient que lorsque la dépense a permis l'amélioration du bien indivis concerné

Par courrier en date du 15 avril 2017, le conseil de M.

Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

Par application de l'article 14 de la loi susvisée, le Syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.

article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans les ensembles immobiliers soumis au statut de la copropriété, l’immeuble est administré par un syndicat des copropriétaires ayant pour objet la conservation

article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans les ensembles immobiliers soumis au statut de la copropriété, l’immeuble est administré par un syndicat des copropriétaires ayant pour objet la conservation