d'huissier; AUX MOTIFS QUE "Attendu que Madame Catherine X... sollicite le remboursement des sommes versées à Monsieur A... géomètre d'un montant de 480 euros; et le coût du constat d'huissier d'un montant

[J], et à défaut de production d'un constat d'huissier, la faute de M.

« [5] » avec une capacité de 70 couverts, quand le procès-verbal de constat d'huissier de justice établi par M.

La SOCIETE NOUVELLE MODULOR n'est ensuite plus intervenue sur le chantier, ce que les requérants ont fait constater par huissier le 16 décembre 2021.

par procès-verbal de constat d’huissier.

part, sur des attestations affirmant que pendant la basse saison un grand nombre de clients provenaient de l'extérieur ou se bornant à mentionner l'existence de ces clients, et, d'autre part, sur un constat

[N] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Alès afin d'obtenir : - sa condamnation à payer la somme de 640'euros au titre des constats d'huissier, - la somme de

1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 octobre 1998) d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est fondée sur un constat

Sur la demande de remboursement des frais de constat d’huissier Madame [O] [W] a fait diligenter un constat d’huissier le 8 juin 2022.

K..., et au caractère extrêmement volatile des semences de chardons ; qu'il produisait un constat d'huissier daté du 3 septembre 2010 aux termes duquel l'huissier notait sur l'ensemble de la parcelle appartenant

tous les produits incriminés des débits de tabac dans toute la France jusqu'à la citation directe délivrée le 28 juin 2016, la prévention est établie pour toute la période comprise entre le premier constat

Par acte d'huissier du 4 août 2015, la SA CIRTEDIAS a assigné la SARL ENTREPRISE DIMITRI en rétractation de cette ordonnance sur requête, en annulation du procès-verbal de constat d'huissier du 7 mai 2013

contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins tenus de déposer oralement à l'audience, après avoir prêté serment ; que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le constat

[W] ; que sur ce point, le constat d'huissier de 2009 n'apporte aucun élément puisque l'huissier n'indique pas qu'il aurait vérifié que la maison occupée par M.

X... faisait précisément valoir, dans ses dernières écritures d'appel que le constat d'huissier en date du 20 février 2002, incluant les comptes-rendus établis par l'agence d'investigation privée Emergency

pertinent que le constat d'huissier de justice et que les travaux de l'expert judiciaire n'étaient pas sérieusement critiqués, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, qui a retenu une

en qualité de délégué syndical, alors, d'une part, que c'est au syndicat qu'il appartient de prouver l'existence et, partant, la persistance de la section syndicale, de sorte qu'en relevant que le constat

Il a établi un constat amiable d'accident automobile à l'attention de son assureur, la société AXA, le 23 juin 2019 à 19 heures, puis un constat d'huissier par Me Rivière, le 26 juin 2019.

Gestion et condamnant l'Etat à lui verser la somme de 1 083 francs correspondant aux taxes perçues à la suite de la saisie le 12 juillet 1977 de sept paquets qui lui étaient destinés et aux frais de constat

par la ministre chargée du travail ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que le caractère contradictoire de l'enquête a été méconnu sans rechercher si le constat