de la résiliation de ce contrat, alors, selon le moyen, que, statuant sur la compétence d'attribution du Conseil de prud'hommes, la Cour d'appel devait déterminer la nature juridique du contrat liant

Dans le cas d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour ou de refus d'enregistrement d'une demande de renouvellement d'un tel titre, la condition d'urgence sera en principe constatée.

aux motifs que « la mauvaise foi des époux [P] s'agissant de leur endettement a déjà été tranchée, de manière définitive, par le jugement du tribunal de Lagny du 2 octobre 2019 et leur mauvaise foi constatée

l'avoir condamnée à verser à son mari une certaine somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater

X... en extension de cette liquidation des biens sur le fondement de l'existence d'une société créée de fait entre Mlle A... et M.

que la société Sergui avait une activité pour partie concurrente de celle de la société CBR, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans avoir à procéder à la recherche invoquée que ses constatations

cour d'appel a admis que le mandat litigieux n'avait pas été signé par la société John Taylor à la date à laquelle le mandat semi-exclusif avait été porté au registre, soit le 21 avril 2017, et ne constate

d'un cas de force majeure ; qu'en excluant tout manquement par l'employeur à son obligation de sécurité de résultat envers Mme [P] sans constater l'existence d'une cause étrangère

l'animation, la promotion commerciale et le conseil à la clientèle de certains rayons des hypermarchés Casino, dont elle n'avait pas la concession ni la gestion ; qu'en se fondant sur ces seules constatations

X... ; qu'en décidant néanmoins qu'il devait être relevé de sa forclusion par la seule considération de l'absence d'information selon les modalités particulières prévues par le règlement, sans constater

statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations l'existence d'une difficulté d'ordre médical, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans

[U] invoquait, à l'appui de sa demande tendant à voir constater l'existence d'éléments susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral imputable à la société [

consorts X... pour moitié ; AUX MOTIFS QUE les constatations des premiers juges permettent d'établir avec certitude que les consorts X... se sont occupés de la terre litigieuse ; qu'elles ne constituent

QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE ROBERT, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE WALBAUM AVAIT LA MAITRISE DES OPERATIONS DE TRANSPORT, QU'IL ETAIT " CONSTANT " QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE GRUNDIG N'AVAIT PAS SON

au ministre, qui entend voir constater et sanctionner l'existence d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, d'établir, au regard de l'ensemble des droits et obligations

[G] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'existence d'une insuffisance d'actif d'un montant minimal de 228.762,86 ?

apos;article R 624-5 du code de commerce, le juge commissaire dont les attributions ne lui permettent pas de statuer sur le montant de la créance avec laquelle la compensation est demandée, doit soit constater

trois factures des 31 octobre, 30 novembre et 31 décembre 2015 d'un montant de 26.000 € ayant été produites aux débats ; qu'en refusant d'ordonner l'expertise de gestion sollicitée quand ses propres constatations

Par application des dispositions du II de l'article L3212-1 du Code de la Santé publique, le certificat médical d'admission doit constater l'état mental de la personne, ces constatations permettant d'établir

Loxxia multibail à titre provisionnel la somme de 229 713,13 francs, d'avoir dit qu'à défaut de règlement dans les huit jours de la signification de l'arrêt, la constatation de la résiliation du contrat