ne peut confirmer l'ordonnance du juge d'instruction qui, saisi de réquisitions d'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile, a déclaré celle-ci irrecevable en application de l'article

Marcel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 septembre 2001, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant

L'égal accès à l'instruction qui est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, et confirmé par l'article 2 du premier protocole

d'instruction le 29 février 2016, l'Association des contribuables de [...][...] a déclaré se constituer partie civile ; que par ordonnance du 18 mars 2016, le juge d'instruction a déclaré cette constitution

et recel, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de M.

Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. 2.

leurs constitutions de partie civile.

D'autre part, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier

, par le moyen d'une constitution de partie civile incidente ; que la plainte adressée au juge d'instruction par la Caisse primaire d'assurances maladie de Montpellier-Lodeve le 24 juin 1997 faisait expressément

leur plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux témoignage, faux et recel d'escroquerie ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ;

qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile, des chefs de faux témoignage, recel d'ingérence, recel et complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant

HSBC Holding PLC et HSBC Private Bank des chefs de blanchiment aggravé et démarchage bancaire ou financier illicite, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

ET COMPAGNIE (VMC), contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 18 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus

d'Amiens pour être chargé de l'instruction de l'affaire ; que, par réquisitoire introductif du 10 janvier 1990 visant la plainte avec constitution de partie civile, le procureur de la République de cette

En outre, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier

a déclaré la loi constitutionnelle, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que, les mis en examen invoquaient la nullité des commissions rogatoires et notamment leur garde-à-vue

Pour confirmer, l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sans objet la demande de la société LBR tendant à voir déclarer irrecevable la constitution de partie civile de M.

établie dès lors que le refus d'aide équivaut à priver l'enfant de son droit à compensation du handicap, en violation de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles, du droit constitutionnel

En outre, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier

En outre, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier