[Z] et [I], si la construction, en zone inondable à une cote inférieure à celle du permis de construire et des préconisations du PPRI, est ou non conforme à sa destination au sens de l'article1792 du code

La SCCV de Branville fait valoir que le permis modificatif accordé le 22 décembre 2007 l'a confortée dans sa croyance en la validité du permis de 2005 et qu'il importe peu que celui-ci ait rappelé les

A cet égard, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

Le permis de construire mentionne ces prescriptions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis de construire comprend un document attestant, non pas de la conformité aux prescriptions réglementaires de l'installation d'assainissement

litigieuses au regard : s'agissant de l'abri de piscine, des dispositions des articles 10-04 (interdiction des constructions de caractère provisoire ou en matériaux légers), 11-01 (imposant un permis

, mais pour non-respect des prescriptions du permis de construire délivré le 5 octobre 1990 et l a enjoint de se mettre avant le 2 octobre 1996 en conformité avec ce permis ou d'obtenir un permis de régularisation

non conforme au permis délivré et qu'au surplus averti des dépassements constatés par un premier procès-verbal, il a délibérément choisi non seulement de poursuivre les travaux mais d'accroître les superficies

d'un étage d'une dalle terrasse permettant de créer en R+1 à la cote 6,50 NGF une terrasse extérieure accessible ; ces travaux aggravent la non-conformité de la construction existante à cette règle de

Cauffet-Degauchy ne sont pas conformes au permis de construire délivré le 16 août 2021.

de l'action publique a déclaré André X... coupable de construction sans permis et en répression l'a condamné à une peine d'amende de 1 000 euros et ordonné la démolition de la construction et ce sous

, Alain Z... et Jean-Jacques Y... y ont édifié une construction sans se conformer aux prescriptions des autorisations obtenues ; que les faits ont été constatés par procès-verbal, en date du 24 avril 1990

, qu'il joint, mais non parallèlement à la voie, alors que, selon l'article UC 7-1-1-2 du règlement applicable à ce secteur de la commune, "les constructions sont autorisées de limite à limite à condition

aedificandi et non altius tollendi ne constituent pas de simples obligations contractuelles mais des règles d'urbanisme, - qu'elle a obtenu le 29 janvier 2016 un permis de construire conforme aux prescriptions

Elle soutient que : S’agissant des deux prescriptions : - la commune ne pouvait légalement assortir le permis de construire délivré de prescriptions dès lors que : * le précédent arrêté refusant de

conformes aux prescriptions de l'administration, d'autre part, que, si, sans cette faute, il eut été facile de se conformer à ces prescriptions pour un faible coût supplémentaire, la nécessité de réaliser

CONTRE SES ARCHITECTES ALORS, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE LA CONSTRUCTION A ETE EXECUTE CONFORMEMENT AU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION ET QUE LES ARCHITECTES, QUI N'AVAIENT

X... ne peut non plus soutenir l'erreur de droit, en faisant valoir que le montage juridique de ces opérations de défiscalisation et d'opérations immobilières dans les A...

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le permis de construire est entaché d'incompétence de son signataire ; - l'arrêté est insuffisamment motivé, notamment s'agissant des prescriptions