de consultation des délégués du personnel invoqué par M.

[C] soutient, à titre principal, l'illicéité de son licenciement, en raison du « simulacre de la consultation des délégués du personnel » et de la violation de l'obligation de reclassement.

La consultation des délégués du personnel n'a pas été réalisée dans les formes légales.

du personnel soient complètes et qu'il n'était pas démontré que leur avis était favorable, bien que l'avis aux délégués du personnel prévu par l'article L. 122-32-5, 1er alinéa, du Code du travail n'est

, ni constater que l'employeur avait justifié par écrit les motifs qui s'opposaient à son reclassement, ni même relever s'il avait consulté les délégués du personnel, le conseil de prud'hommes n'a pas

Ils soulignent enfin que la consultation dans un délai insuffisant équivaut à une absence de consultation et que la consultation des délégués du personnel, leur permettant de se prononcer, à un moment

du personnel, un autre emploi aussi comparable que possible, a retenu que si les délégués du personnel n'avaient pas donné leur avis sur la situation de l'intéressé, ils l'avaient fourni au cours de leur

X... une somme au titre de l'indemnité prononcée en méconnaissance des dispositions prévues pour les salariés victimes d'accident du travail alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas à consulter les

et la formation initiale de la salariée limitaient les possibilités de reclassement , qu'un reclassement était possible sur un poste d'agent d'accueil mais qu'un tel poste a été pourvu avant la consultation

Nous avons également consulté le délégué du personnel en date du 4 octobre 2017.

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Par contre, s'agissant de la consultation des délégués du personnel, il est produit en l'espèce par l'intimée le compte rendu de la réunion des délégués du 23 janvier 2006 à 14h 30 au cours de laquelle

des délégués du personnel ; 1°) ALORS QUE la consultation des délégués du personnel ne s'impose à l'employeur que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un

La société GINEYS a adressé à la cour, par l' intermédiaire de son avocat, des conclusions en délibéré, reçues le 6 mars 2008, portant sur la question de la consultation des délégués du personnel et sur

ni les délégués du personnel ni le comité d'entreprise, aucun procès-verbal de réunion n'en faisant état ; alors, d'autre part, que l'employeur a refusé, dans le compte rendu de la réunion des délégués

étant parties prenantes du processus de recherche de reclassement ; qu'à défaut de fournir une information nécessaire et utile, la consultation des délégués du personnel est dépourvue de validité, privant

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des délégués du personnel n'avait rien d'obligatoire dans le cadre d'un licenciement consécutif à une inaptitude d'origine non professionnelle, le fait que cette consultation ait eu lieu avant que le

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