Ainsi, l'illégalité des dispositions du plan local d'urbanisme ne peut utilement être contestée par voie d'exception. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 18. En cinquième lieu, M.

Ainsi, l'illégalité des dispositions du plan local d'urbanisme ne peut utilement être contestée par voie d'exception. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 18. En cinquième lieu, M.

Ainsi, l'illégalité des dispositions du plan local d'urbanisme ne peut utilement être contestée par voie d'exception. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 18. En cinquième lieu, M.

d'urbanisme applicable antérieurement à la délibération du 22 octobre 2015 du conseil municipal de Bannalec approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) actuellement en vigueur, dont la légalité est contestée

  Ce faisant, par voie d'exception, ils auraient pu contester la légalité du décret du 24 août 1976 eu égard à la Convention.

que par voie d’exception à l’occasion d’un recours dirigé contre la déclaration d’utilité publique.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen, que le juge de l'action étant le juge de l'exception

que par voie d'exception à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration d'utilité publique.

L'ETABLISSEMENT COMPORTANT MOINS DE CINQUANTE SALARIES ET PAR SUITE AUCUNE SECTION SYNDICALE N'Y EXISTANT, ALORS QUE, DU MOMENT QUE L'EMPLOYEUR REGULIEREMENT INFORME DE LA DESIGNATION NE L'AVAIT PAS CONTESTEE

BARENTONNAISE POUR L'INSERTION SOCIALE DES HANDICAPES (ABISH), DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL LE 16 JANVIER 1980, A ETE LICENCIE LE 2 MAI 1980 SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE ; QUE, BIEN QUE L'ABISH EUT CONTESTE

A soutient que l'arrêté en litige est dépourvu de base légale dès lors que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sur lequel il se fonde n'est pas produit et conteste, par la voie

la décision attaquée devant être examinés à titre principal ; - la décision attaquée est illégale, en tant qu'elle est fondée sur le décret n°2017-969 du 10 mai 2017, dont les dispositions sont contestées

A qui ne conteste pas, par voie d'exception la légalité de cette disposition ne peut utilement faire valoir à l'encontre tant de la décision de reclassement que de la décision implicite par laquelle sa

de l'exception d'illégalité " les délibérations du bureau du conseil d'administration du SDIS du Pas-de-Calais du 14 septembre 2018 et du 13 septembre 2019 ; 4°) d'annuler par voie de conséquence toute

par la voie de l'exception : -la décision en cause méconnaît les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors que l'objet de la demande était de permettre une instruction au plus

En premier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, le décret contesté par la voie de l'exception d'illégalité n'appelait aucune mesure d'exécution que le ministre de l'économie, du redressement productif

Ce litige, alors même que le requérant y conteste par la voie de l'exception la légalité de la décision instaurant cette part fixe, a trait aux rapports entre un service public industriel et commercial

prise en application d'une délibération du conseil municipal portant suppression dudit emploi ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que cette délibération, dont le requérant est recevable à contester

Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que la requérante n'est plus recevable pour contester, même par voie d'exception, la légalité de l'arrêté du 12 juin 2019 portant

En quatrième lieu, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de la contestation, même par voie d'exception, d'une interdiction judiciaire de territoire prévue par l'article 131-30 du code