dernières années Yvette Y... a obtenu de personnes de son entourage, affaiblies par l'âge ou la maladie, le paiement de sommes d'argent ou de biens divers ainsi que la signature de viager à son profit

2 ans à compter de la décision imposant les meures d'effacement et dire que si elle s'acquitte du loyer et des charges pendant ce délai la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué - condamner

; que la méconnaissance par le VRP de son obligation contractuelle consistant en l'établissement de rapports à l'adresse de son employeur constitue une faute lourde et, à tout le moins, une faute grave

mois d'emprisonnement dont dix avec sursis ; "aux motifs que, s'agissant de l'infraction de banqueroute pour défaut de comptabilité pour l'année 2001, il résultait du rapport du mandataire judiciaire

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2002, qui, pour atteinte sexuelle, sur mineur de 15 ans, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 9 mois

taux d'IPP fixé en dernier lieu à 20 % ; qu'il a engagé le 24 juillet 1997 une procédure en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2001) a dit

déclarations de Mme S... qui a expliqué dans quelles conditions, elle avait accouché seule à cinq reprises dans la baignoire de la salle de bains, laissant à chaque fois les nouveaux nés dans l'eau pendant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

ans si l'enfant poursuit des études sur justification de celles-ci" ; qu'en conséquence en jugeant que le prévenu était tenu par cette décision de procéder au versement tant que, nonobstant l'absence

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2000, qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à 3 ans

quinze ans ; qu'un loyer n'a été prévu à la charge des époux Y... qu'un an après leur installation ; que compte tenu de l'inflation sévissant à l'époque, le prix de 250 000 francs stipulé dans la promesse

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rodimod, société anonyme, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1988 par la cour d'appel d'Angers

) - fixé à 7 ans la durée du plan, - dit que la première échéance sera payée le 31 janvier 2021 et que les versements se feront entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan ; - désigné Monsieur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné les prévenus, s'agissant de Mme [H], à la peine de trente mois d'emprisonnement dont vingt-quatre mois avec sursis probatoire pendant deux ans,

1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, le second, pour complicité d'escroqueries, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils

Marc, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU- RHONE, en date du 5 juillet 2004, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle ; Vu les

l'interdiction de gérer et d'administrer une entreprise pendant 5 ans, prononcera à son encontre, enfin, une privation des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; concernant Liliane X