Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été détenu dans des conditions attentatoires à la dignité humaine.

Invoquant les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, le requérant se plaint la non-exécution de la décision «   Pinto   » du 22 septembre 2010.

Invoquant l’article 2 de la Convention , le requérant dénonce l’ineffectivité de l’enquête pénale.

Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante dénonce une violation de son droit au respect de sa vie privée à raison de la publication de cet article.

Au titre des articles   6 et   13 de la Convention, elle dénonce une atteinte à son droit d’accès à un juge et à un recours effectif, en raison de l’exigence procédurale de recours administratifs

    Invoquant l’article 2 du Protocole n o 1 à la Convention, le requérante dénonce devant la Cour une atteinte à son droit à l’instruction, en raison du refus des autorités nationales de l’inscrire

Elle concerne l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention.

    Enfin, invoquant l’article 13 de la Convention, il dénonce une absence de voies de recours effectives pour faire valoir ses griefs tirés des violations alléguées des articles 3 et 8 de la

La requérante invoque également l’article 13 de la Convention pour dénoncer l’absence de recours effectif. EN DROIT 1.

La banque indique que, par courrier RAR du 4 juillet 2024, elle a mis en demeure la société Photo Facile de régulariser son compte, faute de quoi la convention serait dénoncée ; cette mise en demeure étant

et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires ; en l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois ; la

    Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant dénonce la saisie de revues politiques légales à son domicile. 5.

ce contrat les 30 et 31 mars 1988, tant et si bien qu'à cette époque, la dénonciation du contrat faite auprès du tribunal de commerce et du commissaire à l'exécution du concordat devait impérativement

    Sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, elle dénonce la durée de la procédure pénale dirigée contre elle.

collective subsiste malgré la dénonciation de cette convention par ses signataires lorsque l'accord peut continuer à s'appliquer nonobstant la dénonciation de la convention à laquelle il se réfère ; qu'en

collective parisienne et des accords conventionnels modificatifs ultérieurs de cette convention, ceux-ci constituant le minimum auquel pouvaient prétendre les salariés manceaux, l'objet de la convention

émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est

Invoquant l’article 8 de la Convention, il dénonce une atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale en raison des incapacités personnelles et professionnelles dérivant de l’inscription

    Les requérants disposaient-ils d’un remède effectif et accessible, au sens de l’article 35 § 1 de la Convention, afin de dénoncer la violation des droits qu’ils allèguent ?

, alors que selon l'article 1907 du code civil, le taux d'un intérêt conventionnel doit être fixé par écrit, et alors que le CREDIT DU NORD a dénoncé la convention de compte par courrier en date du 23