[v3]e) N'avoir pas droit, au titre de ces dividendes, en application d'une convention fiscale, à un paiement du Trésor français dont le montant, égal à l'avoir fiscal ou à une fraction de celui-ci, est

Il soutient qu'il doit être considéré comme un résident fiscal au sens de la convention fiscale franco-irlandaise et bénéficier en conséquence du taux prévu à l'article 9 de la cette convention.

D'autre part, aux termes de l'article 12 de la convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 : " - 1.

Sur le second moyen de cassation, pris en violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de la Convention fiscale franco-néerlandaise

le champ d'application de la convention fiscale franco-belge ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2001, présenté pour M.

de prononcer la restitution partielle des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qu'il a perçus au cours de l'année 2016 par application du taux de 15% prévu par la convention

Vu : - la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 4 de la convention fiscale franco-suisse : " 4.

fiscale conclue entre la France et la Principauté de Monaco le 18 mai 1963 ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et l'Italie le 22 octobre 1958 ; Vu la convention fiscale conclue entre

Ils soutiennent qu'ils ont fait l'objet d'une double imposition prohibée par la convention fiscale franco-suisse dès lors que les revenus bruts et les cotisations qui ont servi de base à la constitution

Vu : - la convention fiscale franco-libanaise du 24 juillet 1962 modifiée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

internationales" ; que selon l'article 22 de la convention fiscale franco-italienne du 29 octobre 1958 dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Il est entendu que la double imposition est évitée de

des années 2007 et 2008 ; que ne recevant le 16 février 2011 qu'un remboursement partiel de la retenue à la source prélevée sur les dividendes versés en 2008 en application de l'article 15 de la convention

qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

Laurent Olléon, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959

général des impôts et de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966.

A sont imposables en Belgique en application des stipulations de l'article 10 de la convention fiscale franco-belge ; ainsi, les pensions perçues par M.

S'agissant de l'application de la convention fiscale franco-italienne : 8. M. C se prévaut de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, notamment de ses articles 7 et 14.