Turquie (n° 1318/04) Les quatre requérants, Tülin Kutluk, Erdal Kutluk, Esin Kutluk et Emel Kutluk, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1933, 1951, 1954 et 1952 et résidant à Çanakkale

2011, dénoncé partiellement la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Cette dernière appliquait la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 4.

NE POUVAIENT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT ACQUIS, LEUR ENTREE EN FONCTIONS N'ETANT INTERVENUE QUE LE 9 MARS 1951 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948 QUE, CONTRAIREMENT

de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile ratifiée par décret du 19 septembre 1959 ; Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ratifiée par décret du 29

Invoquant l’article 6 (droit à un procès dans un délai raisonnable) de la Convention, ils dénonçaient la durée des procédures nationales qu’ils avaient engagées.

novembre 1994, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951; qu'ayant travaillé certains dimanches et jours fériés, elle a demandé à percevoir, à compter

collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, était tout à la fois sérieuse et déterminante de l'issue du litige, la cour d'appel, qui était dès lors tenue de surseoir

and lives in Bratislava Edita BÚTOROVÁ, who was born in 1955 and lives in Bratislava Katarína ČESNEKOVÁ, who was born in 1953 and lives in Bratislava Otília CHRISTOVOVÁ, who was born in 1950 and lives

(CJCE, 17 mars 1993, Sloman Neptun, aff.

Turkey (no. 1383/02) The applicant, Mevlüt Kaya, is a Turkish national who was born in 1951 and lives in İzmir.

[S], engagé en qualité de gestionnaire de stock le 15 juillet 2002 par la société H&M, a été nommé par avenant du 22 mars 2009 aux fonctions de chef d'équipe, statut cadre, selon la convention collective

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2021), Mme [E], engagée en qualité de gestionnaire de stock le 2 juillet 1998 par la société H&M, a été nommée par avenant du 1er mars 2009 aux fonctions de chef

et des décrets du 22   décembre 1953 et du 28 janvier 1957 (voir la partie «   droit interne pertinent   »).

de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien ; Mais attendu qu'en tout état de cause, l'article 6 de la convention collective nationale du transport aérien

à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2004 concernant Robert A... né le 21 juin 1932 au Cameroun, et son épouse, née le 16 août 1935, demeurant ... et copie en un feuillet de la fiche de consultation

01/1961 İstanbul   İsmail Nejat ERTEM 13/11/1953 İstanbul   Mehmet Suat ERTEM 27/04/1955 İstanbul   Ahmet Murat ERTEM 26/02/1950 Adana   Yıldız TURGAY 01/08/1933 Ankara   İsmail

, 1958, 1948, 1950, 1954, 1987, 1993, 1962, 1954, 1956, 1962 et 1966 respectivement.

Le 6 mars 2002, l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (l'UCANSS) a délivré au salarié le certificat d'aptitude professionnelle à l'encadrement des organismes de sécurité sociale.