de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; - le code de justice administrative

; - débouté la SA SOMAFI-SOGUAFI de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[C] [Q] [J] et Mme [Z] [Y] épouse [J] ; - débouté la société SOMAFI-SOGUAFI de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société SOMAFI-SOGUAFI au

[L] [F] né le 01 Janvier 1990 à MOGADISCIO (SOMALIE) de nationalité Somalienne RETENU AU CENTRE DE RETENTION DE [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il convient d'inscrire ces sommes comme créances de M. B... dans la liquidation de la société Sodalis. M.

X... ayant formé une surenchère, dénoncée uniquement à l'avocat de l'adjudicataire, la BCI et la société Socadir ont soulevé la nullité de la surenchère ; Attendu que M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande d'ajouter aux dispositions du jugement relatives à l'article 700 du code de procédure civile en allouant à la SOMAFI la somme de1 000 euros pour ses frais exposés en appel.

B A a bénéficié de l'assistance par téléphone d'un interprète de l'organisme agréé AFTCOM, en langue somalie, qu'il a déclaré comprendre.

aux mouvements de titres des sociétés SODICRES, SOMAVI, Financière du CRES, HOLDING FINANCIERE 2 D, tous contrats, de prêt ou de portage d'actions, des sociétés SODICRES, SOMAVI, Financière du CRES, HOLDING

; - débouté la SA SOMAFI-SOGUAFI de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Par déclaration reçue le 28 juin 2023, la SA SOMAFI-SOGUAFI a interjeté appel de la décision et déféré l'ensemble des chefs du jugement.

La SOMAFI soutient que M.

SOMAFI SOGUAFI de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la S.A.

E... ; - débouté la société SOMAFI-SOGUAFI de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société SOMAFI-SOGUAFI au paiement des dépens ; -

J..., ressortissant somalien né le 17 janvier 2001, est entré en France le 29 novembre 2025 selon ses déclarations.