PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

COTISATION AF », « CONTRIBUTION AU DIALOGUE SOCIAL », «RG CAS GENERAL », « FNAL TOTALITE », « CSG CRDS REGIME GENERAL », « CONTRIBUTIONS ASSURANCE CHOMAGE », « TRANSPORT », « COTISATIONS AGS CAS GENERAL

légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal d'audition de Jean-Louis Z... en date du 1er juin 1994 (D89) et la procédure subséquente

comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Marie-Pierre BELLOMO GREFFIER : Marc SILECCHIA Débats à l'audience publique du 17 mars 2026 Délivrance de copies

Civil N° RG 25/01070 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N2JN ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Me Gulay OZKAN-BAYRAKTAR Copie

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 L'union de recouvrement des cotisations

As was subsequently reported by international observers from the Organisation of Security and Cooperation in Europe (OSCR), who were stationed in the conflict zone at the material time, the three detainees

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n°2026/ , 8 pages) Numéro

Pour écarter le moyen de nullité de l'interrogatoire du 13 septembre 2023 et des actes subséquents, l'arrêt attaqué constate d'abord que l'audition a été effectuée dans le cadre de l'entraide internationale

l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie

695-27 ; Attendu que, devant la chambre de l'instruction, l'intéressé a refusé de consentir à sa remise et demandé que soit constatée la nullité de la mesure de "garde à vue" et de la procédure subséquente

L'avis ne doit être envoyé qu'à l'employeur, en ce qu'il est tenu aux obligations de paiement des cotisations et contributions sur lesquels porte le contrôle envisagé.

L'avis ne doit être envoyé qu'à l'employeur, en ce qu'il est tenu aux obligations de paiement des cotisations et contributions sur lesquels porte le contrôle envisagé.

L'avis ne doit être envoyé qu'à l'employeur, en ce qu'il est tenu aux obligations de paiement des cotisations et contributions sur lesquels porte le contrôle envisagé.

A... le 18 août 2010, et de tous les actes subséquents ; "aux motifs que le second rapport d'expertise déposé par M.

siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie

composition de la juridiction appelée à statuer" ; Attendu qu'il résulte des procès-verbaux des assemblées générales de la cour d'appel de Paris, tenues les 16 septembre 1987 et 14 décembre 1987, dont copies