En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur

afin de régler ladite créance.

Elle a indiqué détenir également une créance au titre du paiement de la taxe foncière et de la taxe sur les logements vacants, ces créances n'étant d'après elle pas soumises à la prescription quinquennale

il lui plaira afin de procéder aux opérations de partage de l’indivision existant entre les consorts [M], et, à cette fin, dresser un état liquidatif établissant le compte entre les indivisaires, la masse

Le 27 novembre 2018, la CAPSSA a souscrit à 8 000 obligations d'une valeur nominale de 1 000 euros émises par la société Ha à l'occasion des emprunts obligataires et est devenue créancière obligataire

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur

compagnies d'assurance-capitalisation ; les intimés opposent le fait que : le jugement est frappé d'appel devant la 1ère chambre B de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (audience au 2 avril 2015) ; le créancier

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur

TOUT AUTRE CREANCIER COMPRIS DANS LA MASSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SI LE SYNDIC EST

Mme [F] [U] ne contesterait pas l’existence de ces dons manuels, excipant d’une créance de soins qui ne serait pas fondée.

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d'impenses qu'il a faites, de frais divers qu'il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels, comme

représentant la somme de : 73 332,14 euros * Soit une masse globale représentant 82,14% du passif * Soit une masse globale représentant 66,67% des créanciers REFUS CATEGORIQUE DU PLAN PROPOSE : □

Poursuite de contrat selon les conditions initialement convenues Nombre de créanciers : 1 Soit une masse globale représentant la somme de : 8 465.55 euros Soit une masse globale représentant 7.81%

de partage ; - COMMETTRE tel Notaire que le Tribunal désignera pour procéder aux opérations de partage et à cette fin, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse

, pris de la violation des articles 402 du Code pénal, 197 et 238 de la loi du 25 janvier 1985 supprimant le délit d'acte assimilé à la banqueroute simple réalisé par le paiement préférentiel d'un créancier

répression de faux, usage de faux, escroquerie, abus de confiance, émission de chèque sans provision, détournement d'objets saisis, détournement d'actifs et de comptabilité, avantage accordé à un créancier

BLANCHE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 614-15 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE COMMERCE (PAYEMENT PREFERENTIEL D'UN CREANCIER AU PREJUDICE DE LA MASSE); 3° RELAXE A...

Z... était débiteur envers les époux Y..., celle-ci était inopposable à la masse de ses créanciers ; que les époux Y... ont demandé l'autorisation de saisir-arrêter les rémunérations de M.

Daniel X..., en sa qualité de créancier potentiel de la masse des sociétés EFE, CFE et EFE-Sovalim, mais ne déclarait pas irrecevable l'opposition de M.

CELUI DES AUTRES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE BEDOS ET SI LE FAIT SUR LEQUEL REPOSAIT SON ACTION SE DISTINGUAIENT DE CEUX QUE POUVAIT INVOQUER TOUT AUTRE CREANCIER