que le créancier hypothécaire détient contre l'assuré ; qu'en se bornant à affirmer que la créance de la société CEC était incontestable au vu de deux créances, sans préciser, comme il lui était demandé

X..., son administrateur judiciaire nommé commissaire à l'exécution du plan et Mme de Y..., représentant des créanciers, ont assigné la société Approval en paiement de livraisons de diverses pièces de

de 440 949 francs ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société et le représentant des créanciers font grief à l'arrêt d'avoir relevé le receveur de la forclusion et

lorsque cette créance est éteinte, le débiteur est définitivement libéré, de sorte que le créancier, qui n'a plus cette qualité, n'a plus aucune créance sur lui ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que

Estimant que leur créance relevait du taux d'intérêt applicable aux créances des particuliers, MM. [J] ont saisi un juge de l'exécution afin d'obtenir paiement d'un reliquat d'intérêts.

Q... et de rejeter sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que commet une fraude le débiteur qui omet volontairement de mentionner un créancier dans la liste certifiée des créanciers qu'il

les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article

pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à énoncer qu'aucun texte spécifique n'instaurait une obligation précise d'information de la caution, sans rechercher si, en l'état notamment de la décision du créancier

; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes relatives au changement de liquidateur, à la fixation d'une créance

au représentant des créanciers qui reconnaît avoir reçu une déclaration de créance, tout en contestant le caractère privilégié de cette déclaration, de produire celle-ci afin de permettre au juge de vérifier

pas d'un titre consacrant sa créance de 45 000 francs, M.

; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande de fixation de créance atteinte par la forclusion alors, selon le moyen, qu'en cas de décision d'incompétence du juge commissaire,

Z..., liquidateur, a fait opposition à la répartition du prix de cession entre les créanciers de Mme X... ; Attendu que M.

, le créancier doit déclarer sa créance échue et à échoir sans que cette déclaration du passif à échoir n'emporte la moindre déchéance du terme au détriment du débiteur ; qu'en l'espèce, pour dire qu'aurait

des conséquences de l'absence de déclaration de leur créance ; qu'en conséquence, le créancier qui entend obtenir réparation du préjudice lié à l'extinction de sa créance, non déclarée à la procédure

des consorts [M] et fixé ces créances au passif de la liquidation judiciaire, alors « que l'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice, de la part des créanciers

concernée, la cour d'appel, qui a retenu qu'une prétendue renonciation partielle du créancier à sa créance, devant le premier juge, faisait obstacle à ce qu'il se prévale à nouveau de son

Loc " et son gérant n'invoquaient pas l'absence de justification par la partie adverse de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance" alors qu'il incombait au créancier d'établir