En vertu de l'article 1er des articles organiques pour les cultes protestants de la loi du 18 germinal an X, nul ne peut exercer les fonctions du culte sans l'autorisation de l'Etat.

ayant appartenu au culte abandonné seraient transférés dans le patrimoine du culte qui les avait accueillis. 5.

et des membres des congrégations et collectivités religieuses antérieures au 1er janvier 1998, que les périodes d'activité accomplies avant le 1er janvier 1979 en qualité de ministre d'un culte ou de

enregistrement d’une branche locale d’un culte déjà enregistré. 14.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre sans délai au Premier ministre de prendre toutes mesures nécessaires visant à permettre l'exercice de la liberté de culte

Sur la liberté de culte 6.

La Cour constitutionnelle ne s’est pas prononcée en l’espèce sur la procédure de reconnaissance des cultes.

Toutefois, les lieux de culte restaient soumis à une exigence de superficie minimale d’au moins 2   500 m 2 .

; - l'interdiction totale de toute célébration du culte dans les établissements de culte n'est pas proportionnée à la nécessité de protéger la santé des français dès lors qu'il existe de nombreuses exceptions

, par l'État et que les biens affectés au service du culte, y compris leurs dépendances, mis à leur disposition par les collectivités qui en sont propriétaires.

  Reconnaissance d’autres cultes   Depuis l’adoption de la loi sur les cultes, le Gouvernement reconnut un certain nombre de cultes, dont l’énumération ci-dessus n’est pas exhaustive.

Au titre des exceptions limitativement énumérées ne figuraient pas les déplacements en vue de pratiquer un culte. M.

section du rapport et des études du Conseil d'Etat, l'Association pour une retraite convenable (APRC) demande au Conseil d'Etat d'enjoindre à la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes

qui précèdent l'obtention du statut défini à l'article L. 382-15 entraînant affiliation au régime des cultes ; Attendu que, pour dire que la période accomplie par M.

; - l'affectation au culte d'un autre édifice dont la commune de Perpignan deviendra propriétaire à l'issue d'un bail emphytéotique résulte d'une opération irrégulière.

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Cultes - Cimetière - Conseil municipal - Délibération - Excès de pouvoirs.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Concession à un ministre du culte de la jouissance gratuite du presbytère.

ni ne subventionne aucun culte.