Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Isabelle GUILLAUMET-DECORNE Me Edouard COLSON DECISION PREVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE

, Juger la société [Y] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions, Débouter Monsieur [I] [W] de l'intégralité de ses demandes, Condamner Monsieur [I] [W] à payer à la société [Y]

; - l'a déboutée de ses demandes de suppression des publications, de cessation des agissements illicites et d'indemnisation ; - l'a condamnée aux dépens ; Statuant à nouveau, Dire et juger que les

BTSG² Copie exécutoire délivrée le : 9 Avril 2026 à : Me Joseph MAGNAN Me Frédéric CHAMBONNAUD Me Philippe MILLET Décision déférée à la Cour : Jugement

au titre des frais d'immobilisation revendiqués ; - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 8 août 2016 en ce qu'il a strictement limité la recevabilité de l'action de la société [X]

Z... de toutes les demandes formées au titre du droit moral de l'auteur, rejeté les demandes portant sur la communication de l'ensemble des contrats, jugements et transactions portant sur l'oeuvre d'Antoine

exécutoire, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en matière de saisie immobilière, la recevabilité de l'appel est appréciée en fonction des moyens soumis aux premiers juges et non de ceux qui sont soutenus

de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° C 95-30.075 invoque, à l'appui de son recours, six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi

Sur la recevabilité du recours En l'absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable le recours.

requête en nullité de la reconnaissance de paternité formulée par le ministère public, Mme [X] et l'association Themis faisaient valoir devant les juges du fond que l'expertise génétique, ordonnée par

aucune demande à l'endroit de la société COHERENCE COMMUNICATION ; Constater que les demandes formulées dans le cadre de cette instance ne se heurtent nullement à l'autorité de chose jugée du jugement

partie n'a pas présenté de demande de récusation ne la prive pas du droit d'être jugée par une juridiction impartiale, le juge devant, même d'office, apprécier son impartialité objective ; que Jean-Louis

Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui ».

du 3 novembre 2016 de ces chefs et, statuant à nouveau, débouté la société Royal Food Store de sa demande tendant à voir confirmer le jugement du 3 novembre 2016 s'agissant de l'évaluation de l'indemnité

déclarer recevable et bien-fondé en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - In limine litis, dire et juge M.

; qu'en l'espèce, Gian Carlo De X... a comparu devant le tribunal, statuant sur son opposition, assisté de Me Konitz, avocat au barreau de Paris, et n'a pas soulevé la moindre exception de nullité ; que

, fins et conclusions, - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par ordonnance du 15 avril 2019, le juge d'instruction a mis en accusation M. [L] [Z], des chefs susvisés, et l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Vienne. 3.

[I] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes, a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire et Condamné aux dépens.

' Juger que la SARL Sud Provence Service est hors de cause ' Juger que la SARL Sud Provence Service n'a commis aucune faute dans l'exécution du contrat la liant à 13 Habitat.