provisoires qui ne préjudicient pas au principal ni tranchent le fond du droit des parties ; que la demande formée en référé par Mme X... devant le juge du tribunal d'instance d'ANNECY après qu'elle été

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu

Selon l'article 696 dudit code, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.”

MOYENS ET PRETENTION DES PARTIES Appelante à titre principal, la SCI du 30 rue Myrha demande dans ses conclusions signifiées le 6 février 2006, par infirmation de la décision entreprise, de : À dire

au répertoire général : N° RG 20/12900 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKTP Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juillet 2020 -TJ de PARIS - RG n° 18/05553 APPELANTES S.A.

pas dans leur dispositif tout ou partie du principal ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, il est dérogé à cette règle en cas d'excès de pouvoir ;

La subordination de l'appel immédiat à l'autorisation du premier président ne s'applique pas aux décisions qui, tout en ordonnant une expertise, tranchent une partie du principal ou qui vide la saisine

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 (n° 05 , 6 pages) Numéro d'inscription

de commerce et, d'autre part, en application de l'article 544 du code de procédure civile, cet appel étant formé contre une décision qui rejetant une fin de non recevoir, n'a pas tranché une partie du

MOTIFS DE LA DECISION : 1°) sur la recevabilité de l'appel principal : Selon l'article 544 du code de procédure civile, les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une

Sur la recevabilité de l'appel En application de l'article 554 du code de procédure civile les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction

RAPPELLE les dispositions de l'article 544 du code de procédure civile aux termes desquelles les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction

de 914.694 ¿ au titre des frais de remise en état des serres et une provision de 1.800.000 ¿ à valoir sur les autres préjudices ; que le SMARD s'est désisté de son appel de sorte que cette décision provisoire

Monceau ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Hilton international France que sur le pourvoi incident relevé par la Société immobilière et hôtelière du Parc Monceau ; Attendu

d'exécution forcées ou des mesures conservatoires.

provisoires ; statuant à nouveau - Donner acte aux sociétés Ma Pièces auto Bretagne et Autopuzz qu'elles s'engagent, tant que les mesures provisoires ordonnées seront en vigueur, à limiter leur commerce

MOTIFS DE LA DECISION I.

Sur ce, L'article 544 du code de procédure civile, dispose que : « Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire

L'article 544 du code de procédure civile dispose que : « Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent