AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
60337b98a0887c2f924c712a
8 juin 2017
8 juin 2017
nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans son périmètre ainsi que du plan parcellaire.
Source officiellePage 15 sur 200
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511651
22 mai 2019
22 mai 2019
2018 et le 11 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association professionnelle nationale des militaires de la marine nationale (APNM-Marine) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
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