-Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. / II.

la SCP Blanc, Rousseau, avocat de Mme A et à la SCP Monod, Colin, avocat de la commune de Vénissieux, Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Vénissieux : Considérant, d'une part, que le délai

. se prévaut de l'article R. 230 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui majore, par référence à l'article 643 du nouveau code de procédure civile, d'un mois le délai

TOUT RECOURS FORME DEVANT UNE JURIDICTION, RELATIF AU FAIT GENERATEUR, A L'EXISTENCE, AU MONTANT OU AU PAIEMENT DE LA CREANCE..."

de recours contre la décision préalablement prise par l'autorité administrative sur sa demande est expiré ; que l'expiration du délai de recours contre cette dernière décision est sans incidence sur le

X... le 30 août 1983 ; qu'en ce qui concerne le pétitionnaire, c'est à compter de la date de notification que commence à courir le délai de recours contre un permis de construire ; que la circonstance

Dolo, par une décision en date du 14 juin 1985 ; que cette décision n'ayant pas été notifiée à l'intéressé, elle n'a pu faire courir à son égard le délai du recours contentieux ; Considérant, d'autre part

en date du 29 septembre 1989 affichée en mairie le 3 octobre suivant ; Considérant qu'en application de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le délai

d'ouvrage avait rejeté leur réclamation du 15 novembre 1995 n'avait été notifiée qu'au seul administrateur judiciaire de la SNC Beugnet Grands Travaux et non aux entreprises auteurs de la réclamation, le délai

d'un tel recours a pour effet de proroger le délai imparti au préfet pour saisir le tribunal administratif sur le fondement de l'article 46 de la loi du 2 mars 1982 ; Considérant qu'il résulte des pièces

. : Considérant qu'aux termes de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme : "Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive

.* DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE - DEROGATION PAR DECRET AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 JUIN 1956.

[2] Délais de recours.

été tardif, la cour d'appel a violé l'article 680 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que subsidiairement, la seconde notification d'une jugement, effectuée dans le délai de recours ouvert par

X... aient été tacitement acquis par l'intéressé dès le 16 août 1981, ces permis étaient illégaux et pouvaient, dans le délai de recours contentieux, être retirés par le préfet des Yvelines qui était,

favorable de la chambre d'accusation ; qu'il résulte de ces dispositions et des principes de la procédure pénale qu'un décret accordant l'extradition ne peut légalement intervenir qu'après l'expiration du délai

Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un tel moyen, procédant d'une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattachaient les moyens développés dans les délais