Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 décembre 2024, 9 mai 2025, 27 juin 2025, 1er octobre 2025 et 4 novembre 2025, la SAS Parc éolien du Mont Huet, représentée par Me Versini-Campinchi, conclut

En l’affaire Kaya c.

La clôture de l'instruction, en dépit de l'erreur matérielle concernant sa date qui figure sur l'ordonnance de clôture, a été ordonnée le 7 mars 2023, avec fixation de la date des plaidoiries au 16 mars

L'affaire a été mise en délibéré au 01er juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 11 février 1975 par la société Schering-Plough en qualité de visiteuse médicale exclusive

facturés (art. 1er de l'avenant du 22 janvier 1987), et qui serait supprimé au cas où la marge sur coûts directs deviendrait inférieure à 30 % du chiffre d'affaires (hors vente de matériel), le coût direct

Mme [P] [W] veuve [Z] a : - déclaré avoir conservé le dépôt de garantie de manière justifiée, en raison d'arriérés locatifs, d'un défaut d'entretien et de dégradations commises par les locataires - précisé

Elle précise que le logement n'est pas indécent et insalubre, qu'elle a effectué des travaux dans le bien mais que le manque d'entretien des lieux par la débitrice engendre des dégradations.

N° Y 18-81.697 F-D N° 1601 AB8 30 MAI 2018 REJET M.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.

du local, l'arrêt retient que le bailleur, pour attester des dégradations qu'il impute exclusivement au preneur, produit un constat d'huissier établi le 18 avril 2014, mais que ce constat, établi plus

Par acte du 22 mars 2022, ses ayants droit, Mme [R] [N] veuve [H], Mme [W] [H] et M.

mai 2018.

G... reste redevable : - de la somme de 214,52 euros (350/31 X 19) au titre des loyers de décembre 2015, - déduction du dépôt de garantie 350 euros ; qu'il résulte un solde créditeur du dépôt de garantie

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 09 mai 2011 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.

signataire. ****************** A la suite de sa mise en examen le 17 décembre 2008 avec son époux, alors maire de la commune de [Localité 7] ( Pyrénées Orientales), pour recel de délits de blanchiment

du produit sortant, une perte de marge sur coûts variables sur le tonnage manqué pour 1.297.583 euros et des surcoûts pour 110.992 euros, soit un total de 1.408.575 euros dû à l'insuffisance des débits

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 février 2025. Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

[U] ([K]) [P], du chef de complicité de ce délit, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

- elle a subi un préjudice d'un montant total de 170 700,75, composé d'un préjudice financier d'un montant de 160 700,75 euros, résultant d'une perte de chiffre d'affaires, de perte de marge commerciale