et non le prêteur car l’assurance “capital Décote” car l’assurance “Capital Décote” de PACIFICA est proposée par les CRCA à leurs clients bénéficiaires d’un prêt Auto.

données mensongères relatives au risque assurable dans le système informatique de cet assureur mis au point pour calculer le montant des primes, et en faisant usage de fausses attestations, afin de déterminer

de déterminer le calcul pour convertir le montant de la rente réversible en capital.

de Omnium Courtage, 98,5 % du capital de Yveco, outre des participations symboliques dans d'autres sociétés ; que ses bénéfices pour les exercices 2002 (261 301 euros), 2003 (134 090 euros) et 2004 (832

celui-ci à se porter acquéreur de la majorité du capital de " Marais-Ruegg " et à verser une partie du prix convenu ; que dès lors et abstraction faite de la réalité de la qualité d'administrateur, directeur

Il indique que de ce fait, elle n’est pas mesure d’assumer une cotisation de 30 € par mois.

Z... de ses charges avec des justificatifs très parcellaires, sans justificatifs détaillés de ses ressources de toutes natures, revenus professionnels et extra-professionnels, valeurs mobilières et capital

restant à liquider et ce, jusqu'au jour de la décision définitive à venir, pour le préjudice soumis à recours dès lors que la pénalité susvisée est expressément limitée aux indemnités "allouées" à l'assuré

paiement d'un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l'une des allocations mentionnées

L'article L 132-8 du Code des Assurances dispose que le capital garanti dans un contrat d'assurance vie est payable lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés et que doivent être

X... et la société GE Capital équipement finance et condamnait cette dernière à rembourser à M.

Prononcer que les dispositions de l'article L. 132-12 du Code des assurances prévoit que le capital payable lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou a ses héritiers ne font pas partie de

CONTENANT DESIGNATION IMPLICITE DE CELLE-CI COMME BENEFICIAIRE DETERMINEE DU CAPITAL-DECES, ET LA DECISION ATTAQUEE AYANT AINSI VIOLE LES ARTICLES L 132-12 ET L 132-8 DU CODE DES ASSURANCES, DANS LEUR

Par ailleurs l'article L. 132-12 du même code dispose que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession

ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE RESERVER, ENTRE LES MAINS DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT OU DE SON ASSUREUR, LE CAPITAL

Dans le cas de la conversion des rentes des assurés affiliés à la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), c'est donc cet arrêté qui s'applique.

JUSQU'A LA PRODUCTION PAR LES HERITIERS D'UNE COPIE DE LA DECLARATION DE SUCCESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR ACCORDE DES ALIMENTS A L'ENFANT BIEN QUE LA MERE EUT PERCU LE CAPITAL

Par ailleurs l'article L. 132-12 du même code dispose que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession

de contrats d'assurance et de capitalisation.

X... et en précisant que cette valeur était de 16 615,80 euros, soit 18 % d'un capital de 990 000 euros, sans constater le moindre accord des parties sur la cession de parts au prix déterminé par le propre