[L], représentée par Maître [V] [K], commissaire à l'exécution du plan de redressement arrêté le 16 janvier 2025 au profit de la SARL SIBAT, entre les mains de M.

, à la date à laquelle elles s'imputent sur l'avance ou sont directement versées, certaines dans leur principe et leur montant. 8.

, l'arrêt retient, notamment, que le commissaire à l'exécution du plan de cession a continué l'action civile engagée par l'administrateur judiciaire avant la date du jugement arrêtant le plan de cession

Jeanine, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 17 décembre 1987, qui pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délits douaniers d'importation

Cette décision devint exécutoire le 7 décembre 1990. Le 12 décembre 1990, le requérant devint propriétaire de l’appartement et décida de poursuivre la procédure d’expulsion.

Cette décision devint exécutoire le 30 janvier 1991. Le 12 décembre 1990, le requérant devint le propriétaire de l’appartement.

en réparation, au 27 mai 1999, date à laquelle l’arrêt de la cour d’appel de Sofia devint définitif.

X..., datés du 7 juillet 2010 au 6 juin 2012, date du jugement de redressement judiciaire de la société Applications Vel, s'inscrivent dans la période au cours de laquelle il lui était interdit de gérer

des opérations électorales initiales et à la date à laquelle le siège vacant lui est effectivement attribué. 4.

Par son premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et cinquième branches, le demandeur au pourvoi fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que le lien de subordination juridique s'entend de l'exécution

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Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 mai 2000, qui l'a condamné, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité du

de [Localité 1] en date du 06 Décembre 2023, RG 23/01500 Appelante S.A.S.U.

La Serca a contesté la saisie devant le juge de l'exécution, au motif que cette mesure d'exécution forcée n'était pas fondée sur un titre exécutoire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

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Raphaël, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 12 octobre 2006 qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne

X... un commandement de saisie-vente en exécution d'un certificat de vérification des dépens en date du 28 mars 1997, notifié le 21 septembre 2001 et revêtu de la formule exécutoire le 13 novembre suivant

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