AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202667_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de la subvention, aux dates convenues dans la convention ; - l'autorité concédante n'a pas respecté les dates de paiement contractuellement fixées, de 2018 à 2021 Vu les autres pièces du dossier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300981
9 septembre 2014
9 septembre 2014
, la date de paiement des parts sociales, soit le 13 mai 2003, n'ayant aucune influence sur ce point, et qu'ainsi le congé aurait dû être délivré au plus tard le 20 juillet 2010, alors qu'il ne l'a été
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69a34081cdc6046d471246e6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le 3 avril 2025, l'EDC a mise en demeure Mme [W] [P] à payer la somme de 25 343,00 € avec intérêts DCE majoré de 10 points à compter du 16 aout 2023 date de paiement par l'EDC de sa caution, capitalisation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500260_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
lors, les intérêts moratoires sont dus à l’expiration du délai de trente jours suivant la réception de chacune de ces factures par la commune selon les modalités stipulées par le contrat, jusqu’à la date
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66201389f05edb385fb2ac39
4 avril 2024
4 avril 2024
somme de 4.810,52 euros selon les modalités suivantes : à compter de la mise en demeure intervenue le 15 mai 2023 sur la somme de 2.852,40 euros et à compter de l'assignation pour le surplus jusqu'à la date
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036070709
21 novembre 2017
21 novembre 2017
A...mentionne que l'infraction relevée à son encontre le 1er novembre 2004, avec interception du véhicule, a donné lieu à la même date au paiement d'une amende forfaitaire ; que si une telle mention ne
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007811393
22 avril 1992
22 avril 1992
direction ; le SYNDICAT PICARD DES INDUSTRIELS DE LA METALLURGIE ET DE LA MECANIQUE demande que le Conseil d'Etat annule deux lettres du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033657430
16 décembre 2016
16 décembre 2016
loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bf9
25 juin 1998
25 juin 1998
Elle soutient qu'ayant versé à son assuré la somme nécessaire à la réparation des désordres, les intérêts au taux légal sur cette somme lui sont dus par le responsable du sinistre à compter de la date
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305805_20250825
25 août 2025
25 août 2025
2023, la société AA Aménagement, représentée par Me Papiachvili, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Bruay-la-Buissière à lui verser une somme de 268 372,26 euros TTC au titre du paiement
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c430f1
27 juin 1984
27 juin 1984
débouté la BNLI de son action paulienne ; Attendu que la BNLI reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, il n'aurait pas été répondu à ses conclusions soutenant que la date
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c50397
5 novembre 1981
5 novembre 1981
JUSQU'AU 28 JUIN 1974 DATE A LAQUELLE ELLE ESTIMAIT QU'AVAIENT ETE ACQUITTEES LES COTISATIONS ARRIEREES ; QUE POUR DIRE QUE C'ETAIT AU 9 MARS 1974 QUE DEVAIT ETRE FIXEE LA DATE D'ACQUITTEMENT DE SES COTISATIONS
Source officielleciv1
60794c439ba5988459c450be
27 février 1990
27 février 1990
seules garanties autres que celles imposées par l'assurance obligatoire ; que la compagnie Via Assurances a assigné Mme veuve X..., le 17 octobre 1986, en remboursement de l'indemnité qu'elle lui avait payée
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2114208_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A a droit aux intérêts de la somme de 5 395,98 euros à compter de la date d'enregistrement de sa requête au greffe du tribunal. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0515DEC004385504
15 mai 2007
15 mai 2007
Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouvelle livre turques au taux applicable à la date du paiement et exempte de toute taxe éventuellement
Source officielleChambre 3P
DTA_2100083_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière
Source officielle2ème Chambre civile
68f1d7507ffb526292dd6eec
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[R], avait, en l'espèce, connaissance à la date des paiements litigieux de la cessation des paiements de la société [R] [Localité 6], dès lors que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210794
7 novembre 2019
7 novembre 2019
du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement », cette date étant le point de départ de la prescription de l'action en recouvrement ; qu'il constatait qu'il était impossible de connaître la date
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407080_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
cette somme de 300 000 euros correspondant à la créance en litige ; 3°) d'enjoindre à Bordeaux Métropole de lui restituer la somme de 300 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300859
9 juillet 2013
9 juillet 2013
lancement des travaux de construction ; qu'il n'était pas prévu que les honoraires ne seraient dus que si la précommercialisation et le lancement des travaux de construction intervenait ; que seule la date
Source officiellePage 15 sur 28856