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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202667_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

de la subvention, aux dates convenues dans la convention ; - l'autorité concédante n'a pas respecté les dates de paiement contractuellement fixées, de 2018 à 2021 Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300981

Cassation

9 septembre 2014

9 septembre 2014

, la date de paiement des parts sociales, soit le 13 mai 2003, n'ayant aucune influence sur ce point, et qu'ainsi le congé aurait dû être délivré au plus tard le 20 juillet 2010, alors qu'il ne l'a été

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69a34081cdc6046d471246e6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 3 avril 2025, l'EDC a mise en demeure Mme [W] [P] à payer la somme de 25 343,00 € avec intérêts DCE majoré de 10 points à compter du 16 aout 2023 date de paiement par l'EDC de sa caution, capitalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500260_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

lors, les intérêts moratoires sont dus à l’expiration du délai de trente jours suivant la réception de chacune de ces factures par la commune selon les modalités stipulées par le contrat, jusqu’à la date

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66201389f05edb385fb2ac39

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

somme de 4.810,52 euros selon les modalités suivantes : à compter de la mise en demeure intervenue le 15 mai 2023 sur la somme de 2.852,40 euros et à compter de l'assignation pour le surplus jusqu'à la date

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036070709

Admin. suprême

21 novembre 2017

21 novembre 2017

A...mentionne que l'infraction relevée à son encontre le 1er novembre 2004, avec interception du véhicule, a donné lieu à la même date au paiement d'une amende forfaitaire ; que si une telle mention ne

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007811393

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

direction ; le SYNDICAT PICARD DES INDUSTRIELS DE LA METALLURGIE ET DE LA MECANIQUE demande que le Conseil d'Etat annule deux lettres du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033657430

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bf9

Appel

25 juin 1998

25 juin 1998

Elle soutient qu'ayant versé à son assuré la somme nécessaire à la réparation des désordres, les intérêts au taux légal sur cette somme lui sont dus par le responsable du sinistre à compter de la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305805_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

2023, la société AA Aménagement, représentée par Me Papiachvili, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Bruay-la-Buissière à lui verser une somme de 268 372,26 euros TTC au titre du paiement

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c430f1

Cassation

27 juin 1984

27 juin 1984

débouté la BNLI de son action paulienne ; Attendu que la BNLI reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, il n'aurait pas été répondu à ses conclusions soutenant que la date

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50397

Cassation

5 novembre 1981

5 novembre 1981

JUSQU'AU 28 JUIN 1974 DATE A LAQUELLE ELLE ESTIMAIT QU'AVAIENT ETE ACQUITTEES LES COTISATIONS ARRIEREES ; QUE POUR DIRE QUE C'ETAIT AU 9 MARS 1974 QUE DEVAIT ETRE FIXEE LA DATE D'ACQUITTEMENT DE SES COTISATIONS

Source officielle
CC

civ1

60794c439ba5988459c450be

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

seules garanties autres que celles imposées par l'assurance obligatoire ; que la compagnie Via Assurances a assigné Mme veuve X..., le 17 octobre 1986, en remboursement de l'indemnité qu'elle lui avait payée

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2114208_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A a droit aux intérêts de la somme de 5 395,98 euros à compter de la date d'enregistrement de sa requête au greffe du tribunal. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0515DEC004385504

Admin. suprême

15 mai 2007

15 mai 2007

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouvelle livre turques au taux applicable à la date du paiement et exempte de toute taxe éventuellement

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2100083_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68f1d7507ffb526292dd6eec

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[R], avait, en l'espèce, connaissance à la date des paiements litigieux de la cessation des paiements de la société [R] [Localité 6], dès lors que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210794

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement », cette date étant le point de départ de la prescription de l'action en recouvrement ; qu'il constatait qu'il était impossible de connaître la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2407080_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

cette somme de 300 000 euros correspondant à la créance en litige ; 3°) d'enjoindre à Bordeaux Métropole de lui restituer la somme de 300 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300859

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

lancement des travaux de construction ; qu'il n'était pas prévu que les honoraires ne seraient dus que si la précommercialisation et le lancement des travaux de construction intervenait ; que seule la date

Source officielle

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