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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10327
16 juin 2021
16 juin 2021
demande d'opposition formulée par Mme [X] qui a été enregistrée le même jour à 16 heures, ne pouvait donc plus être exécutée ; qu'elle affirme que l'appelante méconnaît les notions de date
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2c0b848dd6814c5e7a7
2 avril 2025
2 avril 2025
Entre le 7 janvier 2023 et le 12 janvier 2023 (date de valeur), le compte a été débité de diverses sommes en exécution de paiements et de retraits par carte bancaire en Turquie, les opérations ayant eu
Source officielle2ème Chambre civile
6438f236a942a604f5e933a5
13 avril 2023
13 avril 2023
ORIGINE : DECISION en date du 08 Juillet 2021 du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e615
27 avril 2011
27 avril 2011
justifié de l'affectation des sommes qui lui ont été confiées, est condamnée à la somme en capital de 28. 391, 84 € qui portera intérêts au taux des contrats, chaque versement étant réputé imputé en date
Source officielleChambre Référés Civils
696557e1cdc6046d4710c1f3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU N° RG 25/00166 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DMUP Date : 06 Janvier 2026 Minute : - R E F E R E - Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04073_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne ; 2°) d'enjoindre au SDIS de Seine-et-Marne de recalculer, à date de valeur, les sommes indûment retenues sur son traitement au titre de son jour de carence ;
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecde
23 janvier 2012
23 janvier 2012
Mai 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 01 Juin 2011 Date de mise à disposition : 19 Septembre 2011 prorogée jusqu'au 23 Janvier 2012 Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS
Source officielle13e chambre
63d0d65381a7b805de12b82b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par acte d'huissier en date du 4 mai 2021, le Crédit lyonnais a assigné la société SB BTI devant le tribunal de commerce de Versailles, lequel, par jugement réputé contradictoire du 29 septembre 2021,
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6866cb53d33109fd079acd94
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.
Source officielleCour d'Appel
6253c915bd3db21cbdd872ca
22 juillet 2004
22 juillet 2004
Par conclusions en date du 24 avril 2003, elle demande à la Cour d'infirmer le jugement en faisant valoir qu'elle n'a commis aucune faute engageant sa responsabilité, que la société MARIANO a commis une
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c35e
8 juillet 2008
8 juillet 2008
plusieurs mois en position débitrice : - au 25 mars 2006 : (45 095, 52 euros) - au 1er avril 2006 : (68 576, 43 euros) Le prêt de 120 000 euros est crédité sur le compte le 5 avril 2006 avec date
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00461
13 mai 2014
13 mai 2014
apparaître que lesdits chèques ont été inscrits au crédit de son compte respectivement le 21 novembre 2008, 3 décembre 2008 et 4 décembre 2008, avant d'être contrepassés en débit au 10 décembre 2008, date
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201520
27 septembre 2012
27 septembre 2012
remboursement du prêt ; que par arrêt du 5 janvier 2001, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré l'appel interjeté par les époux X... irrecevable ; qu'un règlement de 91.469,41 euros a été effectué avec une date
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a0c8
23 janvier 1989
23 janvier 1989
Jean, partie civile, assisté de Me Y..., syndic au réglement judiciaire, contre l'arrêt n° 485 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 juin 1987, qui, dans la procédure
Source officielle2ème Chambre
DTA_1803795_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de la résiliation et, le cas échéant, la valeur résiduelle restant à amortir à cette date, la valeur nette comptable des investissements non amortis inscrite au bilan à la date de prise d'effet de la
Source officielle1ère Chambre section B
65336acebb40ec8318f31c03
19 octobre 2023
19 octobre 2023
retenue au mois d'octobre 2020 sur la base des loyers à cette date et de l'estimation proposée par maitre [J] à cette date, cette valeur devant être actualisée au jour de la cession) en cas de cession
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60376a0d3e870f46d34999ba
26 mars 2015
26 mars 2015
date de valeur du débit de ce chèque.
Source officielleLoyers Commerciaux
67801ef49c3ba90f51dc2162
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Que l'expert a tenu enfin à préciser que tous ces comparables avaient été actualisés systématiquement en termes de date de valeur.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2203104_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6440d81ce704a005d1ed70bb
19 avril 2023
19 avril 2023
communiquant plusieurs pièces, à savoir l'ordre de virement signé précisant les références bancaires de M. et Mme [R] ainsi que le montant objet du virement avec la date de valeur mentionnée en manuscrit
Source officiellePage 15 sur 8872