de Grenoble d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Savoie a constaté la déchéance

C n'est pas fondé à invoquer, pour être relevé de cette forclusion, l'existence du délai de déchéance quadriennale opposable par l'administration à ses créanciers, du délai de reprise prévu par l'article

* * * Sur la prescription, la commune intimée n'invoque pas la déchéance quadriennale des créances sur les communes (loi du 31/ 12/ 1968 et/ ou article L 2321-5 du code général de la propriété des

Par ailleurs, si une demande aux fins de désignation d'un expert pour déterminer l'étendue du dommage interrompt le cours de la déchéance quadriennale, le délai recommence cependant à courir à compter

civil, de nature à engager la responsabilité de l'Etat indépendamment de toute qualification pénale des faits, était soumise à la fois à la prescription de l'ancien article 2262 du même code et à la déchéance

    La ville de Trappes déposa ses conclusions et fit valoir un arrêté du 22 février 1995 portant déchéance quadriennale.

    La ville de Trappes déposa ses conclusions et fit valoir un arrêté du 22 février 1995 portant déchéance quadriennale.

explicitement le 22 juillet 2011, ~ dans ces conditions, alors même que la seule limite dans l'exécution d'une décision administrative exécutoire est la prescription de celle-ci, et au cas d'espèce, la déchéance

hospices civils de Strasbourg présentèrent un mémoire en défense aux termes duquel, après avoir admis que le requérant avait bien fait l'objet en 1961 d'une injection d'amphétamine, ils opposaient la déchéance

toutes sommes en restitution de redevances indûment perçues pour les années antérieures à 2006 (hormis 1996 et 1997) ; AUX MOTIFS QUE « sur la prescription, la commune intimée n'invoque pas la déchéance

hospices civils de Strasbourg présentèrent un mémoire en défense aux termes duquel, après avoir admis que le requérant avait bien fait l'objet en 1961 d'une injection d'amphétamine, ils opposaient la déchéance

cette dernière ; - toute illégalité est fautive, indépendamment même du caractère définitif ou non du jugement prononçant l'annulation d'une décision ; - en outre, en raison des règles liées à la déchéance

F et Mme E G : En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale : 4.

causés par les véhicules appartenant à l'Etat ou aux collectivités publiques et qu'elle ait disposé que l'action devait être jugée conformément aux règles du droit civil, la législation soumettant à déchéance

publie ; que ce texte a une portée générale et la circonstance que le litige ressortit à la compétence des tribunaux judiciaires ne fait pas obstacle à l'application de la législation relative à la déchéance

décision du 21 janvier 1985, le tribunal des conflits a jugé que quand bien même la dette d'une personne publique relèverait de la compétence des tribunaux judiciaires, cela ne faisait pas obstacle à la déchéance

non-recevoir, tirée de la prescription, soulevée par l'AJE et de déclarer son action irrecevable, alors « que sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances

déclaration de ce dernier ; que la caisse ayant saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale pour obtenir le paiement de la somme litigieuse, l'université lui a opposé la prescription quadriennale