AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501438_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
C... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 26 mai 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française
Source officiellePage 15 sur 16834
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2525949_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B..., demande l’annulation de la décision du 18 juillet 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.
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