AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 3
69d01d9fcdc6046d47068e5f
3 avril 2026
3 avril 2026
Madame [L] [E] et la SARL [P] [Q] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; à titre infiniment subsidiaire, - débouter Madame [L] [E] et la SARL [P] [Q] de leur demande d’indemnité provisionnelle
Source officiellePage 15 sur 34157
Chambre A - Civile
662b43a9fe25450008314774
23 avril 2024
23 avril 2024
L'obligation de l'assureur a donc été considérée comme sérieusement contestable de sorte que la demande en provision a été rejetée.
Source officielle