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683 134 résultats pour « demande de provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 3

69d01d9fcdc6046d47068e5f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Madame [L] [E] et la SARL [P] [Q] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; à titre infiniment subsidiaire, - débouter Madame [L] [E] et la SARL [P] [Q] de leur demande d’indemnité provisionnelle

Source officielle

Page 15 sur 34157

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CA

Chambre A - Civile

662b43a9fe25450008314774

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L'obligation de l'assureur a donc été considérée comme sérieusement contestable de sorte que la demande en provision a été rejetée.

Source officielle
TJ

REFERE

6a0f7dcccdc6046d477f1367

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

tenant aux dommages relatifs aux infiltrations dans la maison par une alimentation d’eau chaude, - s’oppose à la demande de provision et à toute autre demande de Monsieur et Madame [X], et juger qu’ils

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300259

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

sérieuse et donc accueillir la demande de provision, la cour d'appel a retenu que la société Intelec, qui n'avait contesté la nature de ses relations contractuelles avec la société 6M technologies ni

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e556cdc6046d470c6b15

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle déboute les consorts [X] de leur demande d'expertise. Sur la demande de provision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201791_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

; - la demande de provision est infondée dès lors que les éléments du dossier ne permettent pas, en l'état, de caractériser l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6682ef24d7288dcb2a015a6d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [O] a maintenu ses demandes, réduisant toutefois le quantum de sa demande de provision au titre de sa facture impayée à 11 896,61 euros, et portant celui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210333

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

de provision n° 1206341 d'un montant TTC de 2.000 euros relative à une « procédure d'assistance dans le cadre d'un pourvoi en cassation » - une demande de provision n° 1206342 d'un montant TTC de 2.950,00

Source officielle
TJ

Service des référés

6682f3d4d7288dcb2a025957

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

A l’audience du 3 juin 2024, la société requérante, représentée par son conseil, a actualisé sa demande de provision à valoir sur l’arriéré locatif à la somme de 55.734,48 euros, en deniers et quittance

Source officielle
TJ

Référés

6866ef90d33109fd079b7370

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision au titre de l’indemnité différée : Il sera donné acte à la SCIC HAUTE ALSACE RECYCLAGE de ce qu’elle reconnaît avoir reçu de la société ALBINGIA le

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66162bd099851e0008f1e43c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la demande de provision Les compétences du conseiller de la mise en état sont définies par l'article 914 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

678172d16d34da2cbdcd9f0d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les demandes de provision S’agissant de la demande de sursis à statuer sollicitée par la société Openbox en réponse aux demandes de provision, force est de constater qu’il ne peut être sursis à statuer

Source officielle
CA

Chambre 1-5DP

6704cb742f5f3246ff38157a

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la demande de provision M.

Source officielle
TJ

Service des référés

686c113edd7001754d61bdae

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de provision au titre de la contribution financière La société Ken Group fonde sa demande sur l’article 7.3.1 du bail liant les parties, aux termes de laquelle, si le preneur justifie au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2102538_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

En ce qui concerne la demande de provision relative aux intérêts moratoires 5.

Source officielle
TJ

Référés

670ec4181c3411ff3458701b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Dès lors, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300790

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et sur ses frais de procédure ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de provision à valoir sur son préjudice, au motif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93207

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

La cour n'est donc saisie que des demandes de provision.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310294

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

de provision de la Caisse à raison de l'absence d'évidence de l'absence de titres des défendeurs, bien qu'aucune contestation n'ait été élevée sur la demande de provision présentée par l'exposante pour

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931740

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale dont elle a bénéficié le 23 mars 2006 ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de provision présentée par Mme A ; Vu les

Source officielle