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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02743
10 octobre 2017
effet, cette demande était fondée sur la nécessité de la présence du conseil devant la cour d'assises du Val d'Oise dont il n'avait jamais fait état en dépit d'une convocation devant cette juridiction
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01868
21 octobre 2020
devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction indique la qualification légale du fait imputé à celle-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non des charges
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00601
11 avril 2018
Y... n'était pas parfait de sorte qu'il devait être débouté de sa demande et les parties renvoyées devant le bureau de jugement au prétexte que la non-acceptation du défendeur était fondée sur un motif
61372639cd58014677423e41
14 mai 2003
; qu'Hassan Y... est renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour avoir, courant 1995 et 1996, altéré frauduleusement la vérité par apposition de mentions mensongères dans des écrits ayant pour
civ2
61372411cd58014677411d2f
4 décembre 2003
la poursuite des autres procédures devant le juge étatique ; Attendu que la société Amidis fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les exceptions d'incompétence et renvoyé les parties devant le tribunal
613725c2cd580146774204e9
27 octobre 1998
la partie civile, de l'ordonnance les renvoyant devant le tribunal correctionnel, en ce qu'elle avait omis de statuer sur certains chefs de la poursuite, les a renvoyés devant la juridiction précitée
61372577cd5801467741df76
8 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant
61372644cd5801467742438e
4 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00938
22 juin 2021
Par ordonnance du 9 décembre 2020, le juge d'instruction a rejeté cette requête et ordonné le renvoi de M. [E] devant le tribunal correctionnel. 6. M. [E] a relevé appel de cette décision.
613725b0cd5801467741fc9c
9 juillet 1997
fondée la demande d'actes complémentaires, formulée par l'avocat de l'intéressé le 31 janvier 1996 devant le greffier du juge d'instruction et reprise devant la chambre d'accusation considérant qu'à l'issue
613726aacd58014677427822
20 avril 2005
devant la juridiction de ce siège ; qu'il est relevé par ailleurs que cela n'est pas contesté, que l'ordonnance de renvoi a été signifiée à Malik X... dès le 25 juillet 2003, soit deux jours après son
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00512
7 octobre 2020
Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Helvetia, que soulevait la société UPS en soutenant qu'une partie seulement du portefeuille qui avait été transmis par
ées, a dit n'y avoir lieu à suivrec/MM. Ivan Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02001
11 juillet 2017
B... devant le tribunal correctionnel pour y être jugé du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois, une ordonnance de non-lieu étant rendue à l'égard des trois
6137269ecd58014677427171
29 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372694cd58014677426bb2
20 juin 2007
rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel, sous la prévention de tentative d'escroquerie au jugement ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique
613726aacd58014677427854
14 février 2006
de l'AEIH par Me Y..., contestation formée par Me Sébastien Z... au nom de sa cliente Muriel A... ( ) ; - 31 décembre 2004 : ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et de non-lieu partiel
3ème chambre 1ère section
6a0f59cdcdc6046d477c3ccc
21 mai 2026
Par mesure d’administration judiciaire du 12 décembre 2025, le juge de la mise en état a renvoyé l’examen des fins de non-recevoir à la formation de jugement.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00042
6 janvier 2021
cassation, que les autres demandes y compris celle relative aux heures supplémentaires sont liées à l'examen de la demande de résiliation judiciaire, pour laquelle les parties sont renvoyées devant la
61372624cd58014677423435
18 décembre 2002
le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'atteintes sexuelles aggravées ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00546
11 mai 2022
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.
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