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507 733 résultats pour « demande de renvoi (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02743

Cassation

10 octobre 2017

10 octobre 2017

effet, cette demande était fondée sur la nécessité de la présence du conseil devant la cour d'assises du Val d'Oise dont il n'avait jamais fait état en dépit d'une convocation devant cette juridiction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01868

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction indique la qualification légale du fait imputé à celle-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non des charges

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00601

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Y... n'était pas parfait de sorte qu'il devait être débouté de sa demande et les parties renvoyées devant le bureau de jugement au prétexte que la non-acceptation du défendeur était fondée sur un motif

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e41

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

; qu'Hassan Y... est renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour avoir, courant 1995 et 1996, altéré frauduleusement la vérité par apposition de mentions mensongères dans des écrits ayant pour

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411d2f

Cassation

4 décembre 2003

4 décembre 2003

la poursuite des autres procédures devant le juge étatique ; Attendu que la société Amidis fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les exceptions d'incompétence et renvoyé les parties devant le tribunal

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204e9

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

la partie civile, de l'ordonnance les renvoyant devant le tribunal correctionnel, en ce qu'elle avait omis de statuer sur certains chefs de la poursuite, les a renvoyés devant la juridiction précitée

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df76

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372644cd5801467742438e

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00938

Cassation

22 juin 2021

22 juin 2021

Par ordonnance du 9 décembre 2020, le juge d'instruction a rejeté cette requête et ordonné le renvoi de M. [E] devant le tribunal correctionnel. 6. M. [E] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fc9c

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

fondée la demande d'actes complémentaires, formulée par l'avocat de l'intéressé le 31 janvier 1996 devant le greffier du juge d'instruction et reprise devant la chambre d'accusation considérant qu'à l'issue

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427822

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

devant la juridiction de ce siège ; qu'il est relevé par ailleurs que cela n'est pas contesté, que l'ordonnance de renvoi a été signifiée à Malik X... dès le 25 juillet 2003, soit deux jours après son

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00512

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Helvetia, que soulevait la société UPS en soutenant qu'une partie seulement du portefeuille qui avait été transmis par

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CC

cr

ées, a dit n'y avoir lieu à suivrec/MM. Ivan Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02001

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

B... devant le tribunal correctionnel pour y être jugé du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois, une ordonnance de non-lieu étant rendue à l'égard des trois

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CC

cr

6137269ecd58014677427171

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

61372694cd58014677426bb2

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel, sous la prévention de tentative d'escroquerie au jugement ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique

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CC

cr

613726aacd58014677427854

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

de l'AEIH par Me Y..., contestation formée par Me Sébastien Z... au nom de sa cliente Muriel A... ( ) ; - 31 décembre 2004 : ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et de non-lieu partiel

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TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f59cdcdc6046d477c3ccc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par mesure d’administration judiciaire du 12 décembre 2025, le juge de la mise en état a renvoyé l’examen des fins de non-recevoir à la formation de jugement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00042

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

cassation, que les autres demandes y compris celle relative aux heures supplémentaires sont liées à l'examen de la demande de résiliation judiciaire, pour laquelle les parties sont renvoyées devant la

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CC

cr

61372624cd58014677423435

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'atteintes sexuelles aggravées ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00546

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

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