du syndicat des copropriétaires ;Déclarer en conséquence Mme [U] [T] irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir ;En tout état de cause, Débouter Mme [U] [T] de toutes ses demandes, fins

Cette absence ne peut donner lieu à aucune retenue de rémunération à condition que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote." ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

X... avait présenté une requête en renvoi devant une autre juridiction auprès du procureur général près la Cour de cassation, à l'encontre de la cour d'assises du Val-de-Marne ; qu'il avait fait valoir

Les demandeurs au déféré soutiennent donc à bon droit que dans cette procédure à bref délai après renvoi de cassation partielle, régie notamment par les dispositions des articles précités, le conseiller

La société des Côtes fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du jugement et de déclarer irrecevables ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ qu'en cas de renvoi devant une juridiction

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du jugement et de déclarer irrecevables leurs demandes indemnitaires, alors : « 1°/ qu'en cas de renvoi devant une juridiction

X..., alors que ces faits étaient évoqués dans ladite ordonnance, et de le renvoyer devant le tribunal correctionnel n'entrant pas dans les prévisions de l'article 184 et 385 du code de procédure pénale

Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR en date du 11 mai 1995 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du BAS-RHIN sous l'accusation de meurtre et délaissement de

implicitement de faire droit à la demande de renvoi du demandeur, le mettant ainsi dans l'impossibilité de présenter dans les délais légaux un mémoire écrit contenant ses moyens de défense" ; Attendu

Y..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par la caisse régionale agricole mutuel Atlantique Vendée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1989, qui, sur renvoi après cassation, a prononcé sur les intérêts civils dans la procédure

doit avoir la parole en dernier sur la demande de renvoi ; qu'au cas d'espèce, la Chambre de l'instruction a constaté qu'elle était saisie d'une demande de renvoi qu'elle a rejetée pour statuer au fond

Yves Y..., mandataire liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers en la société Berthiez productics, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui

et des libertés fondamentales et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier. 3.

a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive ; qu'il lui est reproché d'avoir pris part à un trafic d'importation de cannabis depuis

toute juridiction, y compris devant les juridictions d'instruction ; que l'arrêt attaqué a donc été rendu directement en violation de ce texte ; "alors, d'autre part, que l'ordonnance de renvoi doit

Yvan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 20 janvier 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous

Le 21 avril 2021, Me [O] a demandé, par mémoire, le renvoi de l'affaire, invoquant le caractère tardif de la notification de la date de l'audience.

de renvoi fondée sur le fait qu'était pendante devant le bureau d'aide juridictionnelle une demande d'aide juridictionnelle de la prévenue, et qu'une décision d'admission à l'aide juridictionnelle totale

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi de M.