AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

le moyen : 1°/ que constitue une diligence au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail, le dépôt de conclusions écrites ordonné par la juridiction ; que l'accomplissement de cette diligence est

déposées par Yves X... et les Assurances mutuelles agricoles n'opposent pas l'article 515 du Code de procédure pénale, il y a lieu d'allouer 46 000 francs ; "alors, d'une part, que la partie civile

parties, sans qu'il ne résulte des motifs de l'arrêt que les conclusions du rapport d'expertise judiciaire sur lesquelles est fondé l'arrêt attaqué étaient corroborées par un autre élément de preuve,

A... aux époux Y..., a déclaré irrecevables des conclusions des consorts A... signifiées le 21 décembre 1989 jour de la clôture et a statué au fond, sur leur appel, alors que, d'une part, les consorts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de M.

civile, ont déposé devant la Cour des conclusions exprimant leur accord sur le fait que le préjudice direct, actuel et certain dont la ville était recevable et fondée à obtenir réparation ne pouvait,

En tout état de cause, ils relèvent que les époux A... eux-mêmes ont interrompu le délai par les conclusions qu'ils ont déposées le 29 décembre 2003 devant la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE, saisie de

, la défense a déposé des conclusions aux fins de supplément d'information ; que, après avoir entendu les parties et le ministère public, par un premier arrêt, la cour a sursis à statuer ; que le 4 février

il appartenait au conseil de prud'hommes d'entendre l'exposé du demandeur à l'audience, le dépot de conclusions n'étant pas obligatoire en matière prud'homale ; que, d'autre part, l'article L. 122-14-3

Dépôt de conclusions. PARTIES INTERVENANTES 1/ COMMUNE DE GENNES prise en la personne de son Maire Monsieur F...

270 000 francs déposée par Mme Y... constituait un dépôt de garantie, sans s'expliquer sur le moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, et violé l'article 455 du

civile veuve Dafflon avait été "régulièrement déposé au greffe de la chambre d'accusation le 26 juin 1992 à 15 heures 30 ; que le mémoire complémentaire de la partie civile veuve Dafflon avait été "reçu

magistrat ne saurait statuer sur une procédure qui le concerne lui-même, d'autre part, parce que la loi réserve cette compétence au premier président de la Cour, qu'au nom du principe selon lequel un

de la faculté d'accomplir des diligences interruptives de la péremption ; qu'en considérant que les conclusions échangées entre les parties et déposées au greffe de la cour d'appel dans le délai de deux

Par conclusions déposées au greffe le 17 février 2016 et oralement soutenues le 14 mars 2016, il a présenté pour la première fois une demande en nullité de son licenciement, en réintégration et en paiement

Séné, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ile-de-France, les conclusions de M.

Par arrêt du 14 septembre 2023, la cour a ordonné, à nouveau, la radiation de l'affaire du rôle et dit quer l'affaire sera rétablie sur le dépôt des conclusions de la partie la plus diligente.

régulièrement déposée par les parties ; qu'en l'espèce, M.